N° RG 21/01707 – N° Portalis DB2F-W-B7F-EL3H

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 5]

[Localité 3]

Service Civil

Sous-Section 1

I J

N° RG 21/01707 – N° Portalis DB2F-W-B7F-EL3H

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

* Copies délivrées à

M^e GERARD

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e SAMARDZIC

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.R.L. […], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Josiane PIOT, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 30

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

Société GROUPAMA GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29, M^e Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS,

CONCERNE : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 novembre 2024

Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

La SARL […] exploite un restaurant à l’enseigne " [4] " situé [Adresse 1] à [Localité 6].

Le 08 février 2018, la société […] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, ci-après dénommée GROUPAMA, une assurance dite « Multirisque Professionnelle ACCOMPLIR » avec effet au 1er février 2018.

Le 18 mai 2020, la société […] a demandé à GROUPAMA de prendre en charge les conséquences sur son activité des diverses mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la COVID-19.

GROUPAMA ayant fait valoir, dans une réponse du 08 juin 2020, que le sinistre n’était pas garanti, la société […] l’a fait assigner le 15 octobre 2021 devant le Tribunal de céans afin d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de ses pertes d’exploitation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la société […] sollicite la condamnation de GROUPAMA à lui payer la somme de 129.706,00 € TTC à titre d’indemnité en réparation de la perte d’exploitation subie, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020, date de réception de la première lettre de mise en demeure.

A titre subsidiaire, elle réclame avant dire droit, au visa des articles 143 et 144 du CPC, l’organisation d’une expertise judiciaire, aux frais avancés par GROUPAMA, afin de calculer la perte de marge brute liée à l’épidémie de la COVID-19 en application des critères de calcul fixés à l’article 3.2.2. des conditions générales ainsi que la condamnation de GROUPAMA à lui payer une provision de 32.426,00 € TTC.

A titre encore plus subsidiaire, la société […] sollicite la condamnation de GROUPAMA à mettre en œuvre, à ses frais, l’expertise contractuelle prévue par l’article 3.2.2. des conditions générales ainsi que la condamnation de GROUPAMA à lui payer une provision de 32.426,00 € TTC.

A titre encore plus subsidiaire, […] demande la condamnation de GROUPAMA à lui payer la somme de 129.706,00 € TTC à titre de dommages et intérêts correspondant à la garantie perdue.

A titre infiniment subsidiaire, […] demande la condamnation de GROUPAMA à lui payer la somme de 8.294,42 € TTC correspondant aux cotisations d’assurance « inutilement » payées au titre des années 2020 et 2021.

En tout état de cause, […] sollicite la condamnation de GROUPAMA à lui payer une indemnité de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre sa condamnation aux dépens.

Au soutien de sa demande principale, la société […] fait valoir, au visa des articles L. 113-1 et L.113-5 du Code des assurances, 1103 du Code civil, que l’article 2.19 des conditions générales garantit l’assuré contre les pertes d’exploitation lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité à la suite d’une impossibilité d’accès aux locaux, y compris en cas d’interdiction par les autorités compétentes, par suite notamment d’évènements naturels survenus dans le voisinage.

Dans le cas du présent litige, le restaurateur estime que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont acquises dès lors que l’épidémie de la COVID-19, dont le déclenchement revêt le caractère d’un aléa, constitue un évènement naturel qui a entraîné une interdiction d’accéder à ses locaux pour la restauration sur place décidée par les pouvoirs publics. En réplique à l’argumentation adverse, il fait plaider que la garantie ne se limite pas aux seuls évènements climatiques et que la pandémie ayant affecté l’ensemble du territoire national, elle est nécessairement survenue dans le voisinage.

Il précise que s’il a développé une activité de vente à emporter afin de limiter ses pertes, les conditions particulières du contrat détaillées en annexe 1 bis, qui prévalent sur les conditions générales, prévoient que la garantie est étendue aux conséquences d’une réduction de l’activité professionnelle et ce pour tous dommages, qu’ils soient matériels ou immatériels. Il souligne que la garantie est acquise dès lors qu’il existe une impossibilité d’accéder au restaurant en raison d’une interdiction administrative et pas seulement en raison d’une impossibilité matérielle et que GROUPAMA ne saurait tirer argument de la création d’une activité de vente à emporter pour exclure l’application de la garantie.

D’une manière générale, il rappelle que les exclusions de garantie doivent être prévues dans la police d’assurance et limitées et ? qu’en cas d’ambiguïté, celle-ci doit être arbitrée dans le sens favorable à l’assuré conformément aux dispositions des articles 1188 et 1190 du Code civil. En l’espèce, le restaurateur fait remarquer que le risque pandémique, s’il est visé comme une cause d’exclusion de la garantie s’agissant du poste « Solutions R.H » du contrat d’assurance, n’est pas repris pour le poste « pertes d’exploitation ».

La société […] évalue ses pertes pendant les périodes de fermeture administrative comprises entre le 15 mars et le 1er juin 2020 puis entre le 30 octobre 2020 et le 08 juin 2021à 129.706,00 € en comparant sa marge brute réalisée sur ces périodes avec celle réalisée sur les périodes comparables de l’exercice précédent selon attestation de son expert-comptable. En réplique au moyen adverse, elle indique que les aides non remboursables et les économies réalisées par le biais du dispositif d’activité partielle ont bien été déduites de ce calcul.

Dans le cas où le Tribunal considérerait que les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes par le contrat d’assurance, la société […] prétend, au visa de l’article 1112-1 du Code civil, que GROUPAMA a manqué à son devoir d’information et de conseil en lui remettant des documents qui l’ont induite en erreur sur l’étendue de la garantie et en s’abstenant de l’alerter sur les risques de non prise en charge. Elle estime que son préjudice découlant de cette faute coïncide avec le montant de la garantie perdue et, a minima, avec le montant des cotisations d’assurance payées au titre des années 2020 et 2021 au titre du risque perte d’exploitation.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, GROUPAMA conclut au rejet des prétentions de la société […] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 3.000,00€ au titre des frais irrépétibles. Outre sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Maître Sonia SAMARDZIC.

A titre subsidiaire, dans le cas où une expertise serait ordonnée, GROUPAMA demande que la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert soit supportée par la demanderesse.

A titre infiniment subsidiaire, GROUPAMA demande que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

Pour s’opposer aux prétentions de la société […], GROUPAMA prétend, au visa de l’article 2.19 des conditions générales, que les pertes d’exploitation ne sont couvertes qu’en cas d’impossibilité matérielle d’accéder aux locaux de l’assuré ce qui n’était pas le cas du restaurant exploité par la société demanderesse qui a toujours été accessible notamment pour l’activité de vente à emporter. L’assureur affirme que l’impossibilité d’accès résultant d’une interdiction administrative ne constitue pas une situation autonome pouvant donner lieu à garantie. Il précise également que les tableaux des garanties versés en annexe 1ter par la demanderesse ont pour seule vocation de préciser les plafonds des garanties et franchises sans pouvoir se substituer aux conditions détaillées du contrat. L’assureur en déduit que l’absence de référence, dans ces tableaux à une impossibilité « matérielle » d’accéder aux locaux est indifférente.

GROUPAMA affirme également que les mesures prises par les pouvoirs publics n’ont pas généré d’impossibilité spécifique d’accéder aux locaux du restaurant mais ont entraîné la fermeture généralisée de tous les restaurants sur le territoire national, situation qui échappe au champ de la garantie, limitée au dommage matériel survenu dans les locaux assurés ou aux conséquences du sinistre survenu à proximité des locaux assurés.

A titre surabondant, l’assureur soutient que l’épidémie de la COVID-19 ne constitue pas un évènement naturel survenu dans le voisinage de son assuré, condition de déclenchement de la garantie. En réplique à l’argumentation adverse, GROUPAMA indique qu’il est indifférent que l’épidémie ne soit pas incluse dans les causes d’exclusion de la garantie puisque le contrat d’assurance en question n’est pas un contrat « Tout sauf » et ne garantit que les évènements limitativement énumérés. L’assureur souligne en outre que la clause intitulée « perte d’exploitation 18 mois » vient seulement préciser la durée de la période d’indemnisation couverte par la garantie dont la mise en œuvre dépend des conditions énumérées à l’article 2.19.

Au surplus, GROUPAMA conteste l’évaluation du préjudice par la société […] en indiquant que les pertes d’exploitation ne sont pas suffisamment justifiées par des documents comptables et qu’il n’existe aucune certitude sur le fait qu’elle aurait pu atteindre un résultat comparable aux exercices antérieurs.

Enfin, GROUPAMA récuse tout manquement à son devoir de conseil et d’information, considérant que les clauses de la police ne présentent aucun caractère confus ou ambigu et que la demanderesse ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas couverte pour des pertes d’exploitation causées par une pandémie mondiale. Les primes d’assurance ayant été payées en contrepartie des garanties accordées pour les autres risques énoncés au contrat, GROUPAMA estime que la demande de restitution n’est pas fondée.

La clôture a été prononcée le 27 mars 2024 par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

I- Sur la demande de la SARL […] au titre du contrat d’assurance

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu qu’en l’espèce, l’article 2.19 du contrat d’assurance relatif aux pertes d’exploitation prévoit une garantie de l’assureur en cas de diminution du chiffre d’affaires de l’assuré résultant notamment d’une impossibilité matérielle d’accès aux locaux professionnels de l’assuré (y compris en cas d’interdiction par les autorités compétentes), par suite d’incendie ou d’explosion, d’évènements naturels survenus dans le voisinage, catastrophes naturelles ;

Que l’activité de la SARL […] doit s’apprécier au regard de celle exercée par la société avant l’évènement susceptible de déclencher la garantie, à savoir la restauration traditionnelle à la place dans un lieu clos qui suppose que la clientèle puisse librement accéder au restaurant aux heures ouvrables ; que ce n’est en effet qu’afin de limiter les conséquences financières de la COVID-19 que la société […] a développé une activité de vente à emporter qui ne saurait être invoquée par GROUPAMA pour exclure sa garantie ;

Que si le contrat évoque une impossibilité « matérielle » d’accéder aux locaux, il vise aussi distinctement le cas où l’impossibilité résulte d’une « interdiction par les autorités compétentes », cette situation étant également reprise dans le tableau des montants de garantie et des franchises (pièce 1ter demanderesse), intitulé « annexe des conditions générales » et qui constitue, avec le fascicule relatif aux conditions générales, la loi des parties ; qu’au demeurant, le terme « matérielle » n’est pas repris dans le tableau des garanties et franchises, à l’inverse de l’hypothèse d’une interdiction par les autorités ; qu’il s’en déduit que la garantie n’est pas réduite au seul cas où l’impossibilité d’accéder aux locaux serait due à un obstacle physique (éboulement, inondation, effondrement d’une route) mais concerne également le cas où la clientèle se voit opposer une interdiction administrative de fréquenter l’établissement de l’assuré pour se restaurer ;

Attendu que la SARL […] justifie ainsi avoir été confrontée à une impossibilité matérielle pour sa clientèle d’accéder à ses locaux par suite d’une interdiction décidée par les pouvoirs publics, peu importe que cette mesure a concerné tous les restaurants sur le territoire national ;

Attendu, en revanche, que la garantie n’est acquise qu’à la condition que cette impossibilité soit liée à une série d’évènements énumérés de manière précise et exhaustive, à savoir l’incendie, l’explosion, des événements naturels survenus dans le voisinage ou des catastrophes naturelles ;

Que la pandémie de la COVID-19 étant liée à un virus, elle peut être considérée comme un évènement naturel, cette expression n’étant pas réductible aux seuls évènements climatiques ; que les virus, ensemble de germes infectieux, sont en effet les agents d’un grand nombre de maladies, certaines très meurtrières, qui atteignent tous les êtres vivants, vertébrés (homme et animaux) et invertébrés, mais aussi des végétaux ou des êtres unicellulaires ;

Que cet évènement naturel n’ouvre droit à garantie que s’il est « survenu dans voisinage » , cette expression supposant nécessairement que l’évènement se produise inopinément à proximité du lieu où l’assuré exerce son activité ; qu’en l’espèce, si le déclenchement de la COVID-19 a assurément surpris par son caractère brusque, il ne saurait être soutenu que la maladie s’est déclarée à proximité du paisible et pimpant village de [Localité 6] ; qu’en dépit des incertitudes qui subsistent sur les causes exactes de la pandémie, il n’est en effet pas discuté que celle-ci trouve son origine en Chine ; qu’ainsi, l’évènement naturel invoqué par la demanderesse n’étant pas survenu dans son voisinage, les conditions de mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation » ne sont pas réunies, de sorte que la SARL […] sera déboutée de sa demande en indemnisation fondée sur cette garantie ;

Attendu que le défaut d’application de la garantie rend sans objet l’examen des demandes d’expertise ;

II- Sur la demande de la SARL […] au titre d’un prétendu manquement de GROUPAMA à son obligation d’information et de conseil

Attendu qu’aux termes de l’article 1112-1, al. 1er du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; que selon le quatrième alinéa, il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ;

Attendu qu’en l’espèce, la SARL […] ne justifie, ni même n’allègue avoir exprimé le besoin d’une couverture contre le risque d’une pandémie ; que la dernière épidémie ayant affecté la France avec une mortalité importante remontait à la grippe espagnole des années 1918-1920, de sorte que ce risque paraissait chimérique à la date de souscription du contrat ; que le restaurateur ne peut donc reprocher à l’assureur de ne pas l’avoir informé sur l’utilité d’une garantie sur ce point ;

Qu’au surplus, il est constant que le manquement à une obligation précontractuelle d’information engage la responsabilité délictuelle de son auteur et se résout par l’indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par une perte de chance d’obtenir les gains attendus ; qu’en l’espèce, la SARL […] fait état d’un préjudice qui coïncide avec le montant de la garantie perdue et n’invoque donc nullement un préjudice en rapport avec la faute reprochée à son assureur ;

Attendu qu’il conviendra donc de débouter la société […] de sa demande d’indemnisation fondée au titre de la responsabilité délictuelle de GROUPAMA ;

III- Sur la demande en restitution des cotisations d’assurance

Attendu que cette demande étant fondée sur l’existence d’un défaut d’information qui n’a pas été retenu, la SARL […] en sera déboutée ; qu’au demeurant, le Tribunal relève que les cotisations dont le remboursement est réclamé sont dues au titre de l’ensemble des garanties offertes par le contrat d’assurance « ACCOMPLIR », qui couvre un ensemble de 21 risques, et non pas uniquement le risque « pertes d’exploitation » litigieux ;

IV- Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du CPC, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en l’espèce, la société […] qui succombe principalement à la cause, devra supporter les dépens de la présente instance ;

Qu’au regard de l’équité, chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles ;

V- Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du CPC ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

➢ DEBOUTE la SARL […] de toutes ses demandes ;

➢ DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles;

➢ CONDAMNE la SARL […] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître SAMARDZIC ;

➢ RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,

La Greffière, Le Président,