Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 18 septembre 2025, n° 25/01254

TJ Créteil 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de placement des assignations
La cour a constaté que les assignations n'avaient pas été placées dans le délai imparti, justifiant ainsi la déclaration de caducité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, les demandeurs, représentés par Me Raphaël Gomes, ont assigné plusieurs défendeurs, dont la Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG, pour une audience prévue le 18 septembre 2025. La question juridique posée concernait la régularité des assignations, notamment leur placement dans les délais requis par l'article 754 du Code de procédure civile. Le tribunal a constaté que les assignations n'avaient pas été placées au greffe dans les 15 jours précédant l'audience, entraînant leur caducité. En conséquence, le tribunal a déclaré caduques les assignations et a laissé les dépens à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 18 sept. 2025, n° 25/01254
Numéro(s) :	25/01254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNFabien GIRAULTRaphaël GOMES
Parties :	ERGO VERSICHERUNG c/ S.A.R.L. MDA

Texte intégral

MINUTE N° : 25/01197

DU : 18 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01254 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WBUC

CODE NAC : 50D – 0A

AFFAIRE : [E] [C], [D] [A], [Y] [T], [G] [N], [R] [M] C/ Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG, [F] [H] [S] [X], [W] [B] [J], S.A.R.L. MDA, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CRETEIL

_____________________

SECTION DES REFERES

ORDONNANCE DE CADUCITE

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [E] [C] né le 23 Juin 1984 à IVRY SUR SEINE (94), demeurant 10 rue Henri Lusseau – 94290 VILLENEUVE LE ROI

Madame [D] [O] [C] née le 13 Mai 1984 à PARIS 11EME (75), demeurant 10 rue Henri Lusseau – 94290 VILLENEUVE LE ROI

Madame [Y] [T] née le 14 Mars 1995 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 10 rue Henri Lusseau – 94290 VILLENEUVE LE ROI

Madame [G] [N] née le 19 Janvier 2000 à COLMAR (68), demeurant 10 rue Henri Lusseau – 94290 VILLENEUVE LE ROI

et Monsieur [R] [M] né le 16 Décembre 1997 à COLMAR (68), demeurant 10 rue Henri Lusseau – 94290 VILLENEUVE LE ROI

représentés par M^e Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130

DEFENDEURS

Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG, société de droit étranger dont le siège est situé ERGO-Platz 1 40198 DUSSELDORF – ALLEMAGNE représentée par sa succursale en FRANCE sise 12 Bis rue de la Victoire – 75009 PARIS

représentée par M^e Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

Monsieur [F] [H] [S] [X] né le 25 Novembre 1971 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 21 rue Cuvier – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Madame [W] [B] [J] née le 19 Août 1981 à QUILMES (PROVINCE DE BUENOS AIRES), demeurant 21 rue Cuvier – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

et S.A.R.L. MDA, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 539 874 560, dont le siège social est sis 37 rue d’Antibes – 06400 CANNES

non représentés

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 382 285 260, dont le siège social est sis 1 bis avenue du Docteur TENINE – 92160 ANTONY

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;

Les assignations, pour l’audience du 18 septembre 2025, ont été placées au greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil le 11 septembre 2025 .

Il y a donc lieu de constater le défaut de placement dans les 15 jours avant l’audience.

EN CONSEQUENCE

Déclarons caduque les’assignations délivrées par Monsieur [E] [C], Madame [D] [O] [C], Madame [Y] [T], Madame [G] [N] et Monsieur [R] [M] à la Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG, Monsieur [F] [H] [S] [X], Madame [W] [B] [J], S.A.R.L. MDA et à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,