Pôle social – N° RG 23/00603 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKBW

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [P] [F]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Delphine PICQUE

— M^e Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT

N° de minute : 24/00420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 13 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00603 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKBW

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Madame [P] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Delphine PICQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

DEBATS : A l’audience publique tenue le 13 Décembre 2024, la décision a été prise sur le siège.

Pôle social – N° RG 23/00603 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKBW

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 05 mai 2023 et par l’intermédiaire de son conseil, Mme [F] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la reconnaissance prise lors de sa séance du 13 avril 2023, de la maladie professionnelle pour“Dépression sévère, épuisement professionnel (sic)” qu’elle a établi le 04 février 2022 et adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines , accompagnée d’un certificat médical initial établi par le docteur [J] [Z] le 08 février 2022, faisant état de : “Epuisement moral – Etat dépressif majeur”.

Après deux appels à l’audience de mise en état, le juge a, par ordonnance rendue le 06 mai 2024, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région NOUVELLE AQUITAINE afin que celui-ci se prononce sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [F] et son travail habituel et rappelé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 décembre 2024.

Par courriel en date du 07 juin 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, Mme [F] a informé la présente juridiction de son désistement, précisant avoir bénéficié de la reconnaissance en invalidité catégorie 2.

À l’audience du 13 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, seule partie représentée par son conseil, a indiqué accepter le désistement.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [F] emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l’article 795 du code de procédure civile :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [P] [F] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 23/00603 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKBW ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE