RG : N° RG 23/01159 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/223

Code NAC : 20J

J U G E M E N T

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LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [V] [G]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6570 du 04/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [J], [X] [H]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 juillet 2021

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

Mme [V] [G], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]

Et de

M. [J], [X] [H], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9]

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 janvier 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE M. [J] [H] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ;

DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [V] [G] et M. [J] [H] sur [B] [H] et [F] [H] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents :

hors vacances de Noël et d’été : les semaines paires au domicile du père et impaires au domicile de la mère avec alternance le vendredi sortie des classes, à défaut 16 heures 30 ;pendant les vacances de Noël : au domicile du père : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; au domicile de la mère : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; pendant les vacances d’été : au domicile du père : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; au domicile de la mère : les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;

DIT que durant les périodes de vacances scolaires la période de résidence habituelle s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT que les modalités d’organisation de la résidence en alternance sont fixées sous réserve de meilleur accord entre les parties ;

DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l’enfant pendant sa semaine de résidence, hors frais exceptionnels ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DEBOUTE M. [J] [H] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales