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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 20 févr. 2025, n° 23/00736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00736 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UM6O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00736 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UM6O
MINUTE N° 25/335 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [V] [D] [B] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [N], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 20 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 23 juin 2023, Monsieur [V] [D] [B] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [2] du 28 décembre 2022 ayant confirmé le refus d’exonération du ticket modérateur pour une affection hors liste du 8 avril 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.
Monsieur [D] [B] [W] a comparu. Il a indiqué son souhait de se désister de l’instance en cours.
La [2], valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.
Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
— Constate le désistement d’instance de Monsieur [V] [D] [B] [W] et son acceptation par la [2] ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [V] [D] [B] [W] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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