COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

10

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat + parties

4

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat + parties

4

COPIE caf

1

COPIE DOSSIER

1

Copies délivrées le

JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00105

Jugement du 02 Avril 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 19/06549 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MOER

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [U] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat la SCP SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocats au barreau de BEZIERS

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [D] [M]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]

Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Fabienne MAGNA, avocat au barreau de BEZIERS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu la requête en divorce en date du 24 décembre 2019 ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 16 juin 2020 ;

Vu l’assignation du 18 mai 2022 ;

Vu l’ordonnance d’incident du 8 avril 2024 ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2026 ;

PRONONCE la clôture à la date du 5 février 2026 ;

DECLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de divorce pour faute ;

DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de l’épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [Z] [D] [M]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (63),

et

Mme [U] [C]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (56),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’Officier de l’état civil à [Localité 6] (34) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [Z] [M] et de Madame [U] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 16 juin 2020 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

DEBOUTE Madame [U] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

DECLARE RECEVABLE la demande de résidence alternée de Monsieur [Z] [M] ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [M] de sa demande de résidence alternée ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [D] et [L] au domicile de la mère ;

DIT que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :

— Hors vacances scolaires :

Les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi de la fin des activités scolaires au dimanche 18h00, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

Outre du temps supplémentaire, selon accord des parents, lorsque le père est en congé,

— Pendant les vacances scolaires :

La première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours pour les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines des vacances d’été, à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que les frais de transport des enfants liés à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père ;

FIXE à 200 EUROS (DEUX CENTS euros) par mois et par enfant, soit 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) au total, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [U] [C] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [D] et [L] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] au paiement de ladite pension ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année,

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera réévaluée de droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

contribution = montant initial X nouvel indice

indice initial

dans laquelle l’indice initial est le dernier indice publié à la date de la décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisies des rémunérations,

* saisies-attribution,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public, aide au recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [D] [K] [T] [X] [M] et [L] [J] [W] [M] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que Monsieur [Z] [M] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [U] [C] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais de scolarité, extrascolaires, médicaux et paramédicaux non remboursés, et frais exceptionnels, décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 02 avril 2026

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME