Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 13 mai 2025, n° 24/01418

TJ Créteil 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une servitude de passage
La cour a constaté que la servitude de passage était toujours en vigueur et que la désactivation des détecteurs de badges constituait un trouble manifestement illicite, justifiant l'injonction demandée.
Rejeté
Absence de justification de la défenderesse
La cour a rejeté cet argument, considérant que les éléments fournis par la défenderesse ne démontraient pas la désuétude de la servitude et que les tentatives de conciliation avaient échoué.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la défenderesse, partie perdante, devait supporter les frais de la procédure, y compris ceux au titre de l'article 700.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie gagnante
La cour a statué que la défenderesse, étant la partie perdante, devait être condamnée aux dépens de la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 13 mai 2025, n° 24/01418
Numéro(s) :	24/01418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle VERSCHAEVEBéatrice NICOLAS

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01418 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNMB

CODE NAC : 74D – 0A

AFFAIRE : S.D.C. du 60 AVENUE AUBERT à VINCENNES (94300) C/ SDC 42-44 AVENUE AUBERT / 167 RUE DE FONTENAY – 94300 VINCENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. du 60 AVENUE AUBERT à VINCENNES (94300), représenté par son syndic la société LAPOSTOLLE SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 343 322 491, dont le siège social est sis 20 rue du Midi – 94300 VINCENNES

représenté par M^e Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1541

DEFENDEUR

SDC 42-44 AVENUE AUBERT / 167 RUE DE FONTENAY – 94300 VINCENNES, représ enté par syndic le Cabinet CHARPENTIER, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 520 095 266, dont le siège social est sis87 rue Saint-Maur – 75011 PARIS

représenté par M^e Christelle VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0734

*******

Débats tenus à l’audience du : 11 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mai 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation à comparaître devant le prédident du tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé délivrée le 27 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 60 avenue Aubert à Vincennes (94 300) représenté par son syndic, la société Lapostolle, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 42-44 avenue Aubert / 167 rue de Fontenay à Vincennes (94 300), représenté par son syndic, le cabinet Charpentier, afin, à titre principal, que soit délivré à celle-ci une injonction sous astreinte ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025.

Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience pour la demanderesse, sollicitant que soit délivrée à la défenderesse injonction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de remettre en état le système d’accès via le 42/44 rue Aubert jusqu’au parking du syndicat des copropriétaires du 60 avenue Aubert, tel qu’il fonctionnait avant désactivation ; d’ordonner, aux frais de la défenderesse, de configurer les détecteurs de badges situés au niveau de l’accès du 42 44 avenue Aubert et de la grille séparative au 1er sous-sol, ainsi que les badges existants de la copropriété de la Villa des Nymphéas, de telle sorte à permettre à ces mêmes badges de commander à nouveau l’ouverture de l’entrée du parking du 42-44 avenue Aubert et celle de la grille motorisée, outre les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience pour la défenderesse, tendant principalement au rejet des demandes et subsidiairement à ce que les frais de remise en état soient supportés par la demanderesse, outre les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Si la renonciation à un droit peut être tacite, elle implique que les circonstances établissent une volonté non équivoque.

Au cas présent, il est établi par les descriptifs de division en volume et cahiers des charges des immeubles en copropriété qu’une servitude de passage automobile en premier sous-sol a été instaurée au bénéfice des copropriétaires et résidents de l’ensemble immobilier sis 60 avenue Aubert leur permettant d’accéder avec leur véhicule par le 42-44 avenue Aubert, via un système de lecteur électronique (détecteurs de badges installés à l’entrée du 42-44), à leur parking attaché au 60 avenue Aubert.

Il est également constant que les détecteurs de badges et badges associés ont été désactivés.

Les tentatives de conciliation et mise en demeure sont restées vaines.

Les éléments allégués par la défenderesse, à savoir la reconfigaration des lieux avec un accès indépendant, ainsi que le non usage continu de la servitude, sont contestés, de sorte que ne saurait être constatée en référé la désuétude de la servitude contractuelle.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de délivrer injonction de faire sous astreinte, dans les termes qui seront précisés au dispositif.

La défenderesse, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé. Considération prise de l’équité, elle sera également condamnée à payer à demenderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le surplus des demandes formées à ce titre étant rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Enjoignons au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 42-44 avenue Aubert / 167 rue de Fontenay à Vincennes (94300), de permettre, via son parking, par toutes mesures utiles et à ses frais, l’accès à leur parking aux copropriétaires et résidents de l’immeuble sis 60 avenue Aubert (94300), dans un délai de douze semaines à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Assortissons à l’expiration de ce délai la présente injonction d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard au profit du syndicat des copropriétaires sis 60 avenue Aubert (94300), pendant une période de trois mois ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 42-44 avenue Aubert / 167 rue de Fontenay à Vincennes (94300) à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 60 avenue Aubert à Vincennes (94300) la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 42-44 avenue Aubert / 167 rue de Fontenay à Vincennes (94300) aux dépens de l’instance en référé ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 mai 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES