TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 23/00044 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKWX

Minute : 25/70

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CREANCIER POURSUIVANT :

La BRED BANQUE POPULAIRE, sociéte anonyme coopérative de la banque populaire inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 091 795, dont le siège social est sis [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat Postulant :

Maître Harry ORHON de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150,

Ayant pour Avocat Plaidant :

M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS Toque : PC 050,

DEBITEURS SAISIS :

Monsieur [O] [K]

né le à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour Avocat Postulant

Maître Marjolaine LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150

Ayant pour Avocat Plaidant :

Maître Nurettin MESECI, avocat plaidant au barreau de PARIS,

Madame [D] [X] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparante

CRÉANCIERS INSCRITS

La société SIP [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Ayant pour Avocat :

M^e SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val de Marne dont le siège social est sis [Adresse 5]

Ayant pour Avocat :

M^e SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

EN UN SEUL LOT

A [Localité 5] [Adresse 6].

Un pavillon à usage d’habitation, comprenant :

Sous-sol total ;

Rez-de-chaussée : deux chambres, séjour, cuisine.

Figurant au cadastre savoir :

Section AE numéro [Cadastre 1], lieudit [Adresse 7], pour une superficie de 8a 92ca

Section AE numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 8], pour une superficie de 43a 74ca.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

A [Localité 5] [Adresse 6].

Un pavillon à usage d’habitation, comprenant :

Sous-sol total ;

Rez-de-chaussée : deux chambres, séjour, cuisine.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 3

octobre 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 30 janvier 2025.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 20 décembre 2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Les Echos du 13 décembre 2024

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 17 décembre 2024

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— Le Journal des Enchères du 19 décembre 2024

— Les Affiches Parisiennes du 20 décembre 2024

— le site VENCH

— Le site LICITOR

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 145.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Dominique TROUVE, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 1 201 000euros

, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître Dominique TROUVE, avocat dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Monsieur [W] [B] [U] [E], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 9]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 03 octobre 2024

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 6 avril 2023

Adjuge à :

Monsieur [W] [B] [U] [E], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] , de nationalité française, demeurant [Adresse 9]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 1 201 000euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 11.439,74euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION