Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 10 févr. 2026, n° 24/01085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /2
N° RG 24/01085 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKAB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01085 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKAB
MINUTE N° 26/00159 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [A] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Q] [H], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURES : Mme Céline Egret-Fourniez, assesseure du collège salarié
Mme [P] [Y], assesseure du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne Champrobert
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 24 juillet 2024 Mme [A] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de refus de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, de lui accorder le bénéfice de l’allocation longue durée exonérante..
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.
Par courriel du 15 octobre 2025, Mme [A] [F] a informé le tribunal de son désistement d’instance.
A l’audience du 8 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ce qui le rend parfait.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens restent à la charge de Mme [A] [F].
PAR CES MOTIFS
— Constate le désistement d’instance de Mme [A] [F] et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;
— Déclare le désistement parfait ;
— Laisse les dépens à la charge de Mme [A] [F] sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marque ·
- Cosmétique ·
- Union européenne ·
- Sociétés ·
- Risque de confusion ·
- Classes ·
- Service ·
- Produit ·
- Crème ·
- Vie des affaires
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Caravane ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Voie de fait ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Contentieux
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Force publique ·
- Date
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Siège ·
- Prénom ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Nantissement ·
- Contrat de cession ·
- Construction ·
- Créanciers ·
- Appel en garantie ·
- Rachat ·
- Réduction de prix ·
- Bénéficiaire ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Plan ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Prestation ·
- Décoration ·
- Norme ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Lieu ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Fait
- Épouse ·
- Solde ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Homologuer ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Résidence ·
- Chaudière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.