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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 24/00339 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6XT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00339 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6XT

MINUTE N° 26/00287 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

France Travail Service, sise [Adresse 1]

dispensée de commparution

DEFENDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de Me [W] [N], en qualité de mandataire liquidateur

ni présente, ni représentée, ayant pour avocat M^e Nolwenn Labat, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : E1393

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M^me Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseure du collège employeur

M^me Françoise Lemaulf, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 5 mars 2024, la société [1], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte signifiée le 17 juin 2024 par [2] Service d’un montant de 28 176, 54 euros.

Les parties ont été convoquéees à l’audience du 2 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 15 janvier 2026 à laquelle [3] s’est dispensées de comparaître et la société [1] n’a pas été représentée.

Par courrier du 1 décembre 2026, [3] a informé le tribunal de son désistement d’instance, la créance étant réglée. La société [1] n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et l’absence d’observations de la société [1], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de France Travail Service ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE