MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 10 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 24/06702 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U7I3 / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [O] / [S]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI ZAZZO

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [K] [Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Marie-Elisabeth STUMM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 111

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [A] [I] [S]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

1 G M^e Marie-elisabeth STUMM

1 ex M [O]

1 G +1EX Mme [S]

IFPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Adriné PATATIAN, greffière,statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [Y] [S],

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5]

De nationalité française ,

Et

Monsieur [R] [O],

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6]

De nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 7] (MANCHE),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 27 mars 2024,

REJETTE la demande relative à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit formée par M. [R] [O],

DIT N’Y AVOIR LIEU à constater que les parties ont procédé amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant:

ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur…), frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

MAINTIENT à 100 euros (CENT euros) par mois la contribution que doit verser Mme [Y] [S] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que, lorsqu’elle est mise en place, l’intermédiation financière prend fin sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent, hors l’hypothèse où elle a été mise en place dans un contexte de violences, ou par l’effet d’une nouvelle décision du juge aux affaires familiales ;

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [R] [O] aux dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification ou à défaut sa notification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le dix mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES