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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 16 avr. 2026, n° 25/06825 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06825 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/06825 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WMFL / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [K] [P] [W] /
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [X] [C] [K] [P] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Chez Monsieur et Madame [G], [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261
ET
Monsieur [V] [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (BELGIQUE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nora KADOUCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 286
1 G + 1 EX Me Emily JUILLARD
1 G + 1 EXMe Nora KADOUCI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame S.Leonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M. Brézé, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Madame [X] [C] [K] [P] [W], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] [Adresse 3][Localité 6] [Localité 7] (Portugal),
Et
Monsieur [V] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3] (Belgique),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 13 novembre 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le seize avril, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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