Tribunal Judiciaire de Créteil, Saisies immobilieres, 12 février 2026, n° 25/00172

TJ Créteil 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité avaient été dûment accomplies, permettant ainsi la validité de la procédure d'adjudication.
Accepté
Obligation de paiement des frais de vente
Le tribunal a rappelé que l'adjudication est prononcée sous réserve des charges et frais de vente, qui doivent être acquittés par l'acquéreur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, saisies immobilieres, 12 févr. 2026, n° 25/00172
Numéro(s) :	25/00172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra JAULINClaire ROZELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00172 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WRMJ

Minute : 26/00044

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

DU 12 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

En présence de Madame [F], Assistante de justice

AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [G] [S] [I]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Alexandra JAULIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 136

EN PRESENCE OU LUI DUMENT APPELE DE :

Monsieur [E] [Z] [X] [I]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 4], en un seule lot sis [Adresse 3],

Cadastré section BC numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 23 ares et 63 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n°163 : un APPARTEMENT de 49,78m2 de deux pièces principales avec BALCON situé au 3ème étage comprenant : entrée, cuisine, deux pièces, couloir, WC, salle d’eau.

Et les 169/10.000 èmes des parties communes générales.

Lot n°112 : un PARKING portant le numéro 129 situé en sous sol.

Et les 17/10.000 èmes des parties communes générales.

Les lieux sont inoccupés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

La vente aux enchères publiques sur LICITATION de l’immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication :

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 09 janvier 2026

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 02 janvier 2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 02 janvier 2026

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 09 janvier 2026

— LES ECHOS du 09 janvier 2026

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 80.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis d’un tiers à défaut d’enchères.

Après plusieurs enchères successives, M^e Claire ROZELLE, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 4] 94100 ST MAUR DES FOSSES a enchéri à la somme de 193.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Madame [M],[N] [L], née le 02/06/1958 à [Localité 5], de nationalité française demeurant [Adresse 5],

Et Monsieur [J], [D], [A] [C], né le 02/12/1957 à [Localité 6] (94), de nationalité française demeurant [Adresse 5],

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de ce dernier enchérisseur, sous réserve des dispositions de l’article 707 du Code de Procédure Civile.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé ,

ADJUGE À :

Madame [M],[N] [L],

née le [Date naissance 3] à [Localité 5], de nationalité française

demeurant [Adresse 5],

Et Monsieur [J], [D], [A] [C],

né le 02/12/1957 à [Localité 6] (94), de nationalité française

demeurant [Adresse 5],

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS (193.000 euros) ;

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (9592.88 euros) ;

sauf exercice de la faculté de déclarer command dans les 24 heures de cette première déclaration.

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT