AFFAIRE : N° RG 23/00721 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C5QJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT du 29 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [F] [M] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [K] [G] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Maître Karinne DUBROUE, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et prorogé au VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 25 septembre 2023,

DÉBOUTE Madame [M] de ses demandes en divorce pour faute et de dommages et intérêts ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [F] [M]

née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (33)

et

— Monsieur [E] [K] [G] [L]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] (87)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juin 2016 à la mairie de [Localité 8] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 1er février 2023 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

DÉBOUTE Madame [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 octobre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales