Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 mars 2026, n° 25/57202

TJ Paris 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire du bail
La cour a constaté que la résiliation du bail était effective et que l'occupant devait libérer les lieux, en raison de l'absence de contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire.
Accepté
Existence d'un arriéré locatif
La cour a jugé que l'arriéré locatif était dû et a ordonné le paiement de la somme demandée, considérant que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a accordé une indemnité d'occupation, considérant que le maintien de la locataire dans les lieux après la résiliation du bail constituait un trouble manifestement illicite.
Accepté
Partie perdante tenue aux dépens
La cour a statué que la locataire, partie perdante, devait rembourser les dépens de l'instance.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que le bailleur avait engagé des frais dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 12 mars 2026, n° 25/57202
Numéro(s) :	25/57202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc GAILLARD
Cabinet(s) :	SELAS MARC GAILLARD
Parties :	La S.A.R.L. FONCIERE CLE DES M 2 c/ Société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/57202 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBDR

N° : 3

Assignation du :

21 Octobre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mars 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. FONCIERE CLE DES M², société à responsabilité limitée

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS – #C0962

DEFENDEURS

Société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [L] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par actes de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la société SARL FONCIERE CLE DES M² a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM et Monsieur [L] [D] aux fins d’expulsion et de paiements de diverses sommes dans le cadre de l’exécution du bail commercial conclu entre elles, lequel porte sur des locaux situés au [Adresse 4] à PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2026.

A cette audience, la SARL FONCIERE CLE DES M² ne forme plus aucune demande à l’encontre de Monsieur [D] mais maintient et soutient oralement l’ensemble des ses demandes formées à l’encontre de sa locataire, la société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM, tout en actualisant ses demandes pécuniaires provisionnelles.

Outre l’expulsion de ladite société, la SARL FONCIERE CLE DES M² sollicite du juge des référés de condamner provisionnellement sa locataire à lui payer un arriéré locatif arrêté au 28 janvier 2026 à un montant de 29.613,35 euros, la condamner à une indemnité d’occupation d’un montant de 2.500 euros en sus des charges, la condamner aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE :

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail commercial liant les parties contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 4 septembre 2025 à hauteur de la somme de 17.625,77 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif dû au 21 août 2025.

Il résulte du décompte général établi par la société gestionnaire des locaux, la société CMB, de la société bailleresse, lequel a été établi le 28 janvier 2026, que la société locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 septembre 2025 à 24h00.

Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.

L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance.

Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 22 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, celle-ci sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer (indexation comprise) augmenté des charges, taxes et accessoires, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Toute demande plus ample ou contraire formée à ce titre sera rejetée.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif en date du 28 janvier 2026 fait état de l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 29.613,35 euros à la date du 1er janvier 2026 (échéance du 1er janvier 2026 incluse).

Au vu de ce qui précède, il convient de faire droit à la demande de condamnation au titre de l’arriéré locatif dans les termes sollicités par la partie demanderesse.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les dépens étant définis aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, il n’appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.

Toute demande formée en ce sens sera, en conséquence, rejetée.

Partie tenue aux dépens, la société défenderesse sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à la société FONCIERE CLE DES M² au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée à la convention d’occupation précaire soumise au statut des baux commerciaux et liant les parties sont réunies depuis le 21 septembre 2025 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM à payer à la société FONCIERE CLE DES M² une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer (indexation comprise) augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 22 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés;

Condamnons la société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM à payer à la société FONCIERE CLE DES M² la somme provisionnelle de 29.613,35 euros au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 1er janvier 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse) ;

Rejetons le surplus des demandes de la société FONCIERE CLE DES M² ;

Condamnons la société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM aux dépens ;

Condamnons la société BONNE-SANTE-ATTITUDE.COM à payer à la société FONCIERE CLE DES M² la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 12 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI