N° RG 25/03391 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[K] Civil

N° RG 25/03391 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Laurence HAMANN

Expédition et annexes

à M^e Raphaël NISAND

M^e Laurence HAMANN

M^e Raphaël NISAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

Madame [P] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence HAMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Raphaël NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/03391 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 10 avril 2025, par lequel Madame [P] [X] a donné assignation à Monsieur [R] [D] devant le Tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle les parties, représentées par leur avocat, ont repris leurs conclusions du 2 février 2026 pour Madame [P] [X] et du 4 février 2026 pour Monsieur [R] [D], auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 9 du code civil

En l’espèce, Monsieur [R] [D] a été prévenu d’avoir à [Localité 4], entre le 1er avril 2024 et le 27 juin 2024, eu frauduleusement accès à distance aux données du téléphone portable de Madame [P] [X].

Il est pourtant divorcé de cette dernière, depuis le jugement du 12 septembre 2023.

Il résulte de l’avis de classement à victime du 29 novembre 2024 que Monsieur [R] [D], a reconnu sa culpabilité et que le procureur de la République lui a notifié un avertissement pénal probatoire.

Il est ainsi établi que Monsieur [R] [D] a eu accès aux données du téléphone portable de Madame [P] [X], alors qu’il était déjà divorcé et qu’il devait par conséquent respecter la vie privée de cette dernière, ce qui excluait d’accéder à son compte Google et à ses données personnelles privées.

L’atteinte au respect à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à cette atteinte. L’importance de l’atteinte justifie d’allouer la somme de 950 euros à Madame [P] [X] au titre de son préjudice. L’indemnisation d’un préjudice matériel afférent est toutefois sans lien de causalité et infondé.

En conséquence Monsieur [R] [D] sera condamné à payer à Madame [P] [X] la somme de 950 euros.

Monsieur [R] [D] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [R] [D] à payer à Madame [P] [X] la somme de 950 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE Madame [P] [X] de ses autres demandes ;

DEBOUTE Monsieur [R] [D] de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [D] à payer Madame [P] [X] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER