TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 24/01029 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDEF

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01029 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDEF ;

ENTRE :

M. [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU

ET :

Mme [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1496 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 mai 2023, Monsieur [O] [N] a acquis un camping car d’occasion auprès de Madame[U] [X].

A la suite d’un effondrement du plafond de la cellule du véhicule, une expertise amiable diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [O] [N] a conclu que le véhicule était affecté d’infiltrations.

Par actes de commissaire de justice du 9 août 2024, Monsieur [O] [N] a assigné Madame [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement de la garantie des vices cachés, d’obtenir notamment la résolution de la vente.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [O] [N] a saisi le juge de la mise en état aux fins de :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule,

— condamner Madame [U] [X] à l’intégralité des frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 novembre 2025, Madame [U] [X] demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande de Monsieur [O] [N] tendant à l’organisation d’une expertise judiciaire,

— statuer de droit quant aux dépens de l’instance.

MOTIFS

Selon l’article 789 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction.

Au vu des conclusions du rapport amiable, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée.

Cette mesure aura lieu aux frais avancés de Monsieur [O] [N] qui la sollicite.

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens ainsi toute application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de [Localité 8]

avec mission de :

examiner le camping car acquis par Monsieur [O] [N] auprès de Madame [U] [X], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés,se faire remettre tous documents utiles relatifs à ce véhicule, notamment les factures de réparations et d’entretien, les contrôles techniques réalisées et le rapport d’expertise amiable daté du 31 juillet 2023,décrire l’état du véhicule, son historique, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation,vérifier si les désordres allégués dans l’assignation introductive d’instance existent,dans l’affirmative, lister et décrire précisément ces désordres et, pour chacun, en rechercher les causes et les origines et déterminer leur date d’apparition, en donnant toutes les explications techniques utiles pour apprécier leur gravité, leur cause et leur imputabilité,indiquer pour chacun de ces désordres, s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,indiquer, pour chacun de ces désordres, si les vices à l’origine des désordres étaient apparents et décelables pour un acheteur profane au jour de la vente,indiquer, pour chacun de ces désordres, si les vices à l’origine des désordres étaient connus ou pouvaient être connus par le vendeur au jour de la vente,

indiquer, pour chacun de ces désordres, si les vices à l’origine des désordres étaient décelables lors d’un contrôle technique sans démontage,indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, dire si le véhicule est économiquement réparable et, le cas échéant, évaluer le coût de ces travaux, leur importance et leur durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule au jour de son immobilisation en cas d’impossibilité de réparation,7. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

8. de manière générale, fournir tous éléments d’appréciation utiles à la solution du litige,

9. informer les parties de l’état de ses investigations et conclusions par le dépôt d’un pré-rapport adressé simultanément au service du contrôle des expertises, en laissant aux parties un délai d’un mois pour déposer des dires, et établir un rapport définitif contenant les réponses aux dires,

Disons que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,

Disons que l’expert devra soumettre aux parties à l’issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l’expertise et un échéancier des opérations d’expertise, et joindre à sa note tous éléments utiles à l’appel en garantie dans les meilleurs délais d’autres intervenants,

Rappelons qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport,

Disons que Monsieur [O] [N] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dax avant le vendredi 9 janvier 2026 en garantie des frais d’expertise,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Code de procédure civile,

Disons que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de trois mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties, accompagnée d’un exemplaire de sa demande de rémunération,

Réservons les dépens ainsi que l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 4 juin 2026 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,