Minute n° 25/00005 D

chambre 2 cabinet 6

N° de RG : II N° RG 24/02613 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K57D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG

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52 avenue Clemenceau

57400 SARREBOURG

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [M] [Z] épouse [B]

née le 18 Décembre 1987 à SARREGUEMINES (57200)

14 Route de Phalsbourg

57820 LUTZELBOURG

de nationalité Française

Représentée par M^e Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/5191 du 09/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [N], [F], [J] [B]

né le 17 Juin 1990 à PHALSBOURG (57370)

11 Rue du Maréchal Foch

57370 PHALSBOURG

de nationalité Française

Représenté par M^e Catherine SCHNEIDER, avocat au barreau de METZ

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ

GREFFIER : Valérie KIEHL

DEBATS : Tenus en chambre du conseil

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 17 Février 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Stéphanie GRIECI

M^e Catherine SCHNEIDER

le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [Z] et M. [N], [F], [J] [B] se sont mariés le 18 juin 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Phalsbourg (57) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 18 octobre 2024, Mme [M] [Z] épouse [B] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état leur déclaration d’acceptation, et ont renoncé à solliciter des mesures provisoires.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience d’orientation du 16 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du

17 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions communes datées du 12 décembre 2024, Mme [M] [Z] épouse [B] et M. [N] [B] demandent à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, de :

— Fixer la date des effets du divorce au 6 septembre 2024,

— Leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— Dire que ni l’une ni l’autre des parties ne sollicite de prestation compensatoire,

— Dire que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce,

— Dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce :

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :

Aux termes de l’article 252 du code civil : « La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. ».

Il convient de constater que Mme [M] [Z] épouse [B], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur l’acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

Il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que Mme [M] [Z] épouse [B] et M. [N] [B] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Mme [M] [Z] épouse [B] et M. [N] [B] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Sur les conséquences du divorce entre les parties :

Sur la fixation des effets du divorce :

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

Cependant, les parties peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Mme [M] [Z] épouse [B] et M. [N] [B] s’entendent pour que les effets du divorce soient reportés au 6 septembre 2024, qu’ils reconnaissent être la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En conséquence, il y a lieu de reporter l’effet du jugement dans les rapports entre les parties, relativement aux biens, à la date du 6 septembre 2024.

Sur l’usage du nom du conjoint :

L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Il sera seulement rappelé, en l’absence de demande, qu’à la suite du divorce, chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenus ».

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [Z] épouse [B] et M. [N] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur le surplus :

L’article 1125 du code de procédure civile énonce que : « les dépens de la procédure sont partagés par moitié ».

Par dérogation aux dispositions de cet article, il y a lieu de dire que chaque partie assume la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Mme [M] [Z] épouse [B] et M. [N] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [N], [F], [J] [B], né le 17 juin 1990 à Phalsbourg (57),

et de

Mme [M] [Z], née le 18 décembre 1987 à Sarreguemines (57),

lesquels se sont mariés le 18 juin 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de Phalsbourg (57) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [N], [F], [J] [B] et de Mme [M] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 6 septembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [M] [Z] et M. [N] [B] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES