Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 5 décembre 2025, n° 21/00359

TJ Dax 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance a été rendu parfait par son acceptation expresse, entraînant l'extinction de l'instance entre les parties.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné les demandeurs aux dépens exposés par la SMABTP en l'absence d'accord entre les parties.
Accepté
Versement d'une somme au titre de l'article 700
Le juge a condamné les demandeurs à verser une somme à la SMABTP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Dax, M. [D] [Z] et Mme [P] [M] demandent leur désistement d'instance à l'égard de la SMABTP, ainsi que la constatation de l'extinction de l'instance entre eux et cette société. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal constate que le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance contre la SMABTP, qui est dessaisie du litige. En conséquence, M. [D] [Z] et Mme [P] [M] sont condamnés à verser 1 000 euros à la SMABTP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'affaire se poursuivra uniquement entre eux et la SAS AGOSAC CONSTRUCTION ainsi que la SELAS GUERIN ET ASSOCIES.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 5 déc. 2025, n° 21/00359
Numéro(s) :	21/00359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique DEQUE WAWRZYNKIEWICZEmilie ISSAGARRERichard ANCERETMarie-Thérèse DE PINHO
Cabinet(s) :	ANCERET FAISANT DUPOUYCABINET DAURIAC & ISSAGARRE
Parties :	S.A.S. AGOSAC CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

N° RG 21/00359 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CUBL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 21/00359 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CUBL ;

ENTRE :

M. [D] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Emilie ISSAGARRE de la SELARL CABINET DAURIAC & ISSAGARRE, avocat au barreau D’AGEN

Rep/assistant : Maître Marie-thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX

Mme [P] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Emilie ISSAGARRE de la SELARL CABINET DAURIAC & ISSAGARRE, avocat au barreau D’AGEN

Rep/assistant : Maître Marie-thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX

S.A.S. AGOSAC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 800 575 581

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Véronique DEQUE WAWRZYNKIEWICZ, avocat au barreau de BAYONNE

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES, prise en lapersonne de Maïtre branchu6BORD [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 7]

SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 775 684 764, ès qualités d’assureur responsabilité professionnelle et décennale de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION

[Adresse 9]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Novembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de construction de maison individuelle du 6 octobre 2017, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] ont confié à la SAS AGOSAC CONSTRUCTION la réalisation d’une maison sur le terrain situé [Adresse 1], lot 3 du [Adresse 13] à [Localité 16] ([Localité 12]), pour un montant de 143 110 euros.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 10 octobre 2019.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2021, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] ont assigné la SAS AGOSAC CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de solliciter notamment sa condamnation à leur payer la somme de 10 334 euros au titre des coûts réparatoires des réserves selon un rapport établi par Monsieur [Y] [I], outre la somme de 7 786,88 euros à titre de dommages intérêts.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 21/00359.

Par jugement avant-dire droit du 1er juin 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [K] [O] qui a déposé son rapport le 30 juin 2025.

Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION.

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SELAS GUERIN & ASSOCIEES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/01113 avant d’être jointe à la procédure RG : 21/00359.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2023, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] ont assigné la SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité professionnelle et décennale de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION, et la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, en qualité de garante de remboursement, afin de :

— solliciter la jonction avec la procédure principale n° RG : 21/00359.

— solliciter la mise en cause de ces deux sociétés aux opérations d’expertise judiciaire ordonnées avant-dire droit.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/00653 avant d’être jointe à la procédure RG : 21/00359.

Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] à l’égard de la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 16 juin 2025, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de désistement.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 juillet 2025, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 394 du Code de procédure civile, de :

— juger qu’ils se désistent de l’instance à l’encontre de la SMABTP,

— juger qu’ils se désistent de la présente instance et action en cours,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 août 2025, la SMABTP demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 1353 alinéa 1 du Code de procédure civile et des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

— lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] à son encontre,

— constater l’extinction de l’instance à son encontre,

— débouter les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SMABTP comme irrecevables et, à tout le moins, non fondées,

— condamner Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] à verser la somme de 2 000 euros à la SMABTP au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SAS AGOSAC CONSTRUCTION a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.

La SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M], demandeurs au fond, à l’égard de la SMABTP, partie défenderesse au fond, rendu parfait par son acceptation expresse, entraîne l’extinction de l’instance existant entre ces parties et le dessaisissement subséquent de la juridiction du litige existant entre elles, ce qu’il convient de constater.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et en l’absence d’accord entre les parties, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] seront condamnés aux dépens exposés par la SMABTP dans la présente instance.

Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] seront également condamnés à verser à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire enrôlée sous le numéro RG : 21/00359 se poursuivra exclusivement entre, d’une part, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] et, d’autre part, la SAS AGOSAC CONSTRUCTION et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES.

Il convient de réserver le reste des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] à l’égard de la SMABTP, et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance existant entre, d’une part, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] et, d’autre part, la SMABTP, et le dessaisissement subséquent de la juridiction de cette instance,

Condamnons Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] à verser à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons que l’instance enrôlée sous le numéro RG : 21/00359 se poursuivra exclusivement entre, d’une part, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M] et, d’autre part, la SAS AGOSAC CONSTRUCTION et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES,

Réservons le reste des dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 19 février 2026 à 10 heures 30 pour les conclusions au fond de Maître Marie-Thérèse DE PINHO, Avocate inscrite au Barreau de Dax et conseil de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [M].

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,