TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DAX

N° RG 21/00513 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CUN5

N° RG 25/00426 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFTE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans les instances :

— N° RG 21/00513 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CUN5 :

ENTRE :

S.A.R.L. LA PERGOLA, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 319 203 147

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocats au barreau de BAYONNE

ET :

Mme [H] [L], décédée le 30/12/22

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Sara KHADDAM, avocat au barreau de DAX

Mme [O] [K] [J], ès qualités d’héritière de Mme [H] [L] décédée le 31/12/2022, elle-même décédée le 05/11/2024

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Sara KHADDAM, avocat au barreau de DAX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

S.A.S. JCD, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 879 127 215, venant aux droits de la SARL RDT IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Philippe GENSSE, avocat au barreau de BAYONNE

— N° RG 25/00426 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFTE :

ENTRE :

S.A.R.L. LA PERGOLA, immatriculée au RCS DAX sous le numéro 319 203 147

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocats au barreau de BAYONNE

ET :

Mme [A] [M], ès qualité d’héritière de Madame [O] [K] [J] décédée le 05/11/2024

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Sara KHADDAM, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2021, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 7 avril 2010 par Maître [P] [I], Notaire à [Localité 11] (Landes), Madame [H] [L] et Madame [O] [J] ont donné à bail commercial à la SARL LA PERGOLA, pour une durée de neuf années consécutives à compter du 1er juin 2009, des locaux situés [Adresse 10] à [Localité 5] (Landes), cadastrés section AR n° [Cadastre 3].

Par acte d’huissier du 4 juillet 2019, la SARL LA PERGOLA a sollicité le renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2019.

Par acte d’huissier du 1er octobre 2019 (19 h 52), Madame [H] [L] et Madame [O] [J] ont mis en demeure la SARL LA PERGOLA de maintenir les peintures extérieures des locaux loués en “parfait état de fraîcheur”.

Par acte d’huissier du même jour (19 h 55), Madame [H] [L] et Madame [O] [J] ont signifié à la SARL LA PERGOLA un refus de renouvellement du bail et de paiement d’une indemnité d’éviction au motif “d’un non-respect de l’obligation de paiement des loyers et d’entretien des peintures des devantures et huisseries figurant dans le bail”.

L’affaire a été enregistrée au rôle du tribunal sous le numéro RG : 21/00513.

Par jugement réputé contradictoire du 22 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Dax a notamment :

— constaté la fin du bail commercial conclu le 7 avril 2010 entre, d’une part, la SARL LA PERGOLA et, d’autre part, Madame [H] [L] et Madame [O] [J], portant sur les locaux situés [Adresse 10] à [Localité 5] (Landes), cadastrés section AR n° [Cadastre 3],

— débouté la SARL LA PERGOLA de sa demande de condamnation de Madame [H] [L] et Madame [O] [J] à procéder aux travaux de remplacement des gouttières vétustes,

— condamné Madame [H] [L] et Madame [O] [J] à procéder aux travaux de reprise des fissures structurelles infiltrantes dans un délai deux mois à compter de la signification de la présente décision et, au-delà, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur une période de deux mois,

— condamné Madame [H] [L] et Madame [O] [J] à verser une indemnité d’éviction à la SARL LA PERGOLA,

— et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [N] [R] avec la mission de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre la SARL LA PERGOLA par référence aux critères posés par l’article L 145-14 du code de commerce.

Madame [H] [L] est décédée le 30 décembre 2022.

Par arrêt rendu le 10 mai 2024, la Cour d’appel de Pau a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dax.

Madame [O] [J], devenue pleine propriétaire du bien loué suite au décès de Madame [H] [L], est décédée le 5 novembre 2024.

Selon une attestation dressée par Maître [E] [D], Notaire à [Localité 9], Madame [A] [M] est seule héritière de Madame [O] [J].

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SARL LA PERGOLA a assigné en intervention forcée Madame [A] [M].

L’affaire a été enregistrée au rôle du tribunal sous le numéro RG : 25/00426.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 avril 2025 dans le RG : 21/00513 et le 13 mai 2025 dans le RG : 25/00426, la SARL LA PERGOLA a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir la jonction des deux procédures et de réserver dépens.

Madame [A] [M] et la SAS JCD, partie intervenue volontairement à l’instance en qualité de sous locataire de la SARL LA PERGOLA, n’ont pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Conformément à l’article 368, la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire.

Dans la mesure où Madame [A] [M] a été assignée en intervention forcée en qualité de seule héritière de Madame [O] [J] (RG : 25/00426), défenderesse décédée dans le dossier principal (RG : 21/00513), il existe un lien suffisant unissant les deux affaires.

Il convient dès lors d’ordonner leur jonction.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la jonction des dossiers RG : 25/00426 et RG : 21/00513 sous ce dernier numéro,

Réservons les dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 6 novembre 2025 à 10 heures 30 pour les conclusions au fond (injonction de conclure) de :

— Maître Sara KHADDAM, Avocate inscrite au Barreau de Dax et conseil de Madame [A] [M],

— Maître Philippe GENSSE, Avocat inscrit au Barreau de Bayonne et conseil de la SAS JCD.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,