TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/01185 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGYC

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « L’EYRE MERLIN », représenté par son syndic en exercice la SAS AUDOUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 394 443 451, dont le siège est à [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DEFENDEUR

SCI JOSYNE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 442 216 305

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Septembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE “L’EYRE MERLIN” représenté par son Syndic en exercice la société AUDOUARD SYNDIC, a fait assigner la SCI JOSYNE devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond. Il a demandé à la juridiction de :

— condamner la SCI JOSYNE au règlement de la somme en principal de 26.454,94 euros, correspondant aux charges dues jusqu’au 1er avril 2025 (à parfaire ou diminuer au jour de l’audience),

— prononcer la déchéance des appels de fonds à venir, votés suivant assemblée générale du 6 juillet 2024,

En conséquence,

— condamner la SCI JOSYNE à une somme complémentaire de 446,58 euros,

— condamner la SCI JOSYNE au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

À l’appui de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE “L’EYRE MERLIN” fait valoir les moyens suivants :

— La SCI JOSYNE est propriétaire des lots n° 236,123, 174, 282 au sein de l’immeuble dénommé RESIDENCE “[Adresse 8]”, [Adresse 2] à [Adresse 10] (40510).

— La SCI JOSYNE n’ayant effectué aucun paiement de charges depuis 2022, il est bien fondé à recouvrer les charges de copropriété impayées par celle-ci pour la somme globale de 26.454,94 euros au 1er avril 2025.

— Les appels de fonds correspondent aux tantièmes dont la SCI JOSYNE doit assumer la charge, conformément aux décisions adoptées lors des assemblées générales.

— La mise en demeure du 29 novembre 2024 n’a été suivie d’aucun effet.

— Dans ces conditions, le syndic est bien fondé à se prévaloir de la déchéance des autres provisions non échues votés le 6 juillet 2024 en plus des provisions appelées mais non acquittées.

A l’audience du 10 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE “L’EYRE MERLIN”, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI JOSYNE n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par une note en délibéré adressée par RPVA le 10 octobre 2025, le Tribunal a demandé au conseil du Syndicat des copropriétaires de lui adresser au plus tard le 24 octobre 2025, le relevé de propriété de la copropriétaire la SCI JOSYNE, afin de justifier qu’elle est bien propriétaire des lots n° 236,123, 174, 282 au sein de l’immeuble dénommé [Adresse 9]”, [Adresse 2] à [Adresse 10] (40510).

Par un message en réponse daté du 14 octobre 2025, le conseil du demandeur a expliqué avoir demandé l’attestation, mais ne pas pouvoir la produire dans les délais requis.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats pour inviter le Syndicat des copropriétaires à justifier que la SCI JOSYNE est propriétaire des lots n° 236,123, 174, 282 au sein de l’immeuble dénommé RESIDENCE “[Adresse 8]”, [Adresse 2] à [Adresse 10] (40510).

Il convient de surseoir à statuer sur les demandes du Syndicat des copropriétaires, dans l’attente de ce justificatif, et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Claire GASCON, Vice- Présidente au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et avant dire droit :

Ordonne la réouverture des débats,

Invite le [Adresse 12] à justifier que la SCI JOSYNE est propriétaire des lots n° 236,123, 174, 282 au sein de l’immeuble dénommé RESIDENCE “[Adresse 8]”, [Adresse 2] à [Adresse 10] (40510),

Sursoit à statuer sur les demandes du [Adresse 11][Adresse 6],

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 janvier 2026 à 9 heures.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,