TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 03 Septembre 2025

N° RG 22/00579 – N° Portalis DBYL-W-B7G-CYQJ

DEMANDEUR

S.C.I. BARIAS, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 440 579 548

[Adresse 10]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX

DEFENDEUR

S.A.R.L. PC COURSE, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 512 240 904

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

SC AMT EXPANSION, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 450 513 775, venant aux droits de la Société PC COURSE, elle-même venant aux droits de la société EVENTS CAR EXPANSION

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Juin 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 19 octobre 2018 par Maître [F] [Z], Notaire à [Localité 9] (Landes), la SCI BARIAS a donné à bail commercial les locaux, dont elle est propriétaire, situés dans la zone d’entreprise du Barias sur la commune de [Localité 8] (Landes) formant partie du lotissement communal “Zone d’Entreprise du Barias” formant le lot n° 5-2 partie et 5-3 de la quatrième tranche de ladite zone d’entreprise et ledit immeuble cadastré section CA n° [Cadastre 6] et [Cadastre 1] à la SARL EVENTS CAR EXPANSION moyennant un loyer annuel de 42 000 euros HT, la TVA était payable en sus du loyer, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2018.

Le bail mentionnait la possibilité pour le preneur de donner congé à chaque période triennale, soit pour la première fois au 30 novembre 2021.

Par acte authentique reçu le 24 décembre 2020 par Maître [F] [Z], Notaire, les parties ont convenu de mettre fin au bail par anticipation au 31 décembre 2020.

Les parties ont également convenu que le dépôt de garantie versé par la SARL EVENTS CAR EXPANSION lors de la prise du bail d’un montant de 7 000 euros restait acquis à la SCI BARIAS du fait de la résiliation anticipée.

Une somme de 4 304 euros était séquestrée entre les mains du notaire à titre de garantie d’une remise en état des lieux.

Un état des lieux de sortie a été établi le 21 janvier 2021 en présence de Monsieur [C] [W], en qualité de gérant de la SARL EVENTS CAR EXPANSION, et la SCI BARIAS représentée par son avocat.

Par acte du 29 juin 2021, la SARL PC COURSE, ayant pour gérant Monsieur [C] [W] et associée unique de la SC EVENTS CAR EXPANSION, a décidé la dissolution sans liquidation de cette dernière entraînant la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique.

Par acte du 30 juin 2022, la SC AMT EXPANSION, ayant pour gérant Monsieur [C] [W] et associée unique de la SARL PC COURSE, a décidé la dissolution sans liquidation de cette dernière entraînant la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2022, la SCI BARIAS a assigné la SARL PC COURSE, venant aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION, devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment sa condamnation à la somme de 2 516,12 euros au titre de la remise en état des lieux et la somme de 10 500 euros au titre d’une perte locative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, la SCI BARIAS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1728 et suivants du code civil, des articles L 145-1 et suivants du code de commerce et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de :

— donner acte de l’intervention volontaire de la SC AMT EXPANSION,

— débouter la SC AMT EXPANSION de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la SC AMT EXPANSION venant aux droits de la SARL PC COURSE, venant elle-même aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION à lui payer les sommes suivantes :

—  2 516,12 euros correspondant à la remise en état des lieux,

—  10 500 euros correspondant à la perte locative,

— la condamner au paiement de la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2025, la SC AMT EXPANSION demande au tribunal de :

— déclarer recevable son intervention volontaire comme venant aux droits de la SARL PC COURSE, elle-même venant aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION, à la suite d’une transmission universelle de patrimoine de la SARL PC COURSE au profit de la SC AMT EXPANSION,

— constater que la SC AMT EXPANSION est devenue de plein droit, investie des droits et actions de la SARL PC COURSE du fait de la transmission universelle de patrimoine et occupe donc, à ce titre, la place procédurale de défenderesse au lieu et place de la SARL PC COURSE,

par conséquent,

— débouter la SCI BARIAS de l’ensemble des demandes,

à titre reconventionnel,

— condamner la SCI BARIAS à restituer à la SC AMT EXPANSION, comme venant aux droits de la SARL PC COURSE, elle-même venant aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION, la somme de 4 304 euros versée par cette dernière à titre de garantie d’une remise en état des lieux et séquestrée entre les mains de Maître [F] [Z], Notaire à [Localité 9],

— ordonner la remise des 4 304 euros à la SC AMT EXPANSION comme venant aux droits de la SARL PC COURSE, elle-même venant aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION, par le séquestre, Maître [F] [Z], Notaire à [Localité 9], ceci dès le jugement à intervenir,

— condamner la SCI BARIAS à régler à la SC AMT EXPANSION comme venant aux droits de la SARL PC COURSE, elle-même venant aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai 2025.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de la SC AMT EXPANSION

La SC AMT EXPANSION verse au dossier l’acte du 29 juin 2021, enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 7] le 9 juillet 2021, par lequel la SARL PC COURSE, associée unique de la SC EVENTS CAR EXPANSION, a décidé la dissolution sans liquidation de celle-ci entraînant la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique (pièce n° 11 du dossier du conseil de la SC AMT EXPANSION).

Elle verse également l’acte du 30 juin 2022, enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 7] le 11 juillet 2022, par lequel la SC AMT EXPANSION, associée unique de la SARL PC COURSE, a décidé la dissolution sans liquidation de celle-ci entraînant la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique (pièce n° 12 du dossier du conseil de la SC AMT EXPANSION).

Il en résulte que les dissolutions anticipées, sans liquidation, de la SC EVENTS CAR EXPANSION puis de la SARL PC COURSE, entraînant à chaque fois la transmission universelle de leur patrimoine à leur associé unique, confère à la SC AMT EXPANSION les droits et actions de la SARL PC COURSE dans la présente procédure, ce dont convient la SCI BARIAS dans ses dernières conclusions.

En conséquence, l’intervention volontaire de la SC AMT EXPANSION, venant aux droits de la SARL PC COURSE, venant elle-même aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION, sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement de la somme de 2 516,12 euros formée par la SCI BARIAS et sur la demande en restitution de la somme de 4 304 euros formée par la SC AMT EXPANSION

La SCI BARIAS demande au tribunal de condamner la SC AMT EXPANSION à lui verser la somme de 2 516,12 euros correspondant à la remise en état des lieux.

Au soutien de sa demande, la SCI BARIAS affirme que la conservation des clés postérieurement à un premier état des lieux de sortie a rendu nécessaire la réalisation d’un second état des lieux, que le remboursement d’un barillet a été rendu nécessaire par la conservation puis la perte d’une clé, que la SARL EVENTS CAR EXPANSION n’a pas quitté les lieux à la date indiquée par le premier état des lieux de sortie mais à la date du second, que l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations apparaissant à la charge exclusive de la société locataire, que le nettoyage des locaux est parfaitement justifié par le départ du locataire après un premier état des lieux de sortie, que la société locataire n’a pas réalisé l’entretien du matériel de sécurité, pourtant à sa charge, durant la période de location,

Elle verse au dossier plusieurs devis et factures (pièces n° 4 et 5 du dossier du conseil de la SCI BARIAS) :

— une facture émise le 22 mars 2021 par CAP INCENDIE pour une “MAINTENANCE ANNUELLE DU MATERIEL DE SECURITE” pour un montant de 156,96 euros TTC,

— une facture émise le 20 avril 2021 par CAP INCENDIE intitulé “EQUIPEMENT DE MATERIEL DE SECURITE INCENDIE” pour un montant de 1 315,66 euros TTC,

— une facture établie le 12 avril 2021 par la société SUD OUEST SPH de “NETTOYAGE APPROFONDI DU LOCAL” pour un montant de 474 euros TTC,

— un devis établi le 22 septembre 2021 par la SARL DAULOUED’ALU pour le remplacement d’un barillet pour un montant de 269,50 euros TTC,

— une facture établie par l’agence ORPI MONE MARTINAUD le 25 janvier 2021 pour la réalisation de l’état des lieux du même jour pour un montant de 300 euros TTC.

La SC AMT EXPANSION conteste la demande formée par la SCI BARIAS et demande au tribunal de condamner celle-ci à lui restituer la somme de 4 304 euros versée à titre de garantie.

Par acte reçu le 24 décembre 2020 par Maître [F] [Z], Notaire à [Localité 9], la SCI BARIAS et la SARL EVENTS CAR EXPANSION, aux droits de laquelle vient désormais la SC AMT EXPANSION, ont convenu d’une résiliation du bail commercial au 31 décembre 2020 concomitamment à l’état des lieux de sortie, du dépôt entre les mains du notaire de la somme de 4 304 euros au titre de la garantie d’une remise des lieux en l’état où ils se trouvaient au jour de l’entrée en jouissance et de la réalisation d’un état des lieux de sortie, contradictoirement, à frais communs (pièce n° 9 du dossier du conseil de la SC AMT EXPANSION).

— Sur la demande en paiement de la somme de 2 516,12 euros formée par la SCI BARIAS

Contrairement aux assertions de la SCI BARIAS, si l’état des lieux d’entrée fait état d’ “1 clé manquante à Mr [H]” dans la partie “Clefs remises au(x) locataires(s)”, l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 21 janvier 2021 ne porte aucune mention dans la partie “Clefs restituées par le(s) locataire(s)” et encore moins une mention faisant état d’une clé manquante (pièce n° 9 du dossier du conseil de la SC AMT EXPANSION).

Il n’est nullement démontré par le seul versement au dossier des factures émises le 22 mars 2021 et le 20 avril 2021 par CAP INCENDIE que l’entretien du matériel de sécurité n’a pas été réalisé ou que les équipements de sécurité ont été dégradés durant la période de location, ce qui n’est nullement mentionné dans l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 21 janvier 2021.

Il n’est nullement démontré par le seul versement au dossier d’une facture établie le 12 avril 2021 par la société SUD OUEST SPH qu’un nettoyage “approfondi” des locaux était justifié, ce qui est contesté par la SC AMT EXPANSION et qu’aucune mention de l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 21 janvier 2021 ne le suggère.

Selon les termes de l’acte précité du 24 décembre 2020, les parties avaient convenu qu’elles effectueraient “entre elles” un état des lieux contradictoire de sortie à “frais communs”.

La SCI BARIAS affirme que la conservation des clés postérieurement à un premier état des lieux de sortie a rendu nécessaire la réalisation d’un second état des lieux.

Toutefois, il n’est nullement justifié par la SCI BARIAS ni de la réalisation d’un second état des lieux contradictoire entre les parties après celui réalisé le 25 janvier 2021 de manière contradictoire et en présence du conseil de la SCI BARIAS ni de sa nécessité.

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, la SCI BARIAS sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 516,12 euros.

— Sur la demande en restitution de la somme de 4 304 euros formée par la SC AMT EXPANSION

Selon les termes de l’acte précité du 24 décembre 2020, les parties avaient convenu “de déposer entre les mains de Maître [F] [Z], ayant déclaré accepter sa mission, la somme de 4.304,00 €, dès avant ce jour, au titre de garantie d’une remise des lieux en l’état où ils se trouvaient au jour de l’entrée en jouissance”.

Faute de rapporter la preuve de travaux de remise en état des lieux, la SCI BARIAS sera condamnée à restituer à la SC AMT EXPANSION la somme de 4 304 euros versée à titre de garantie et la remise de cette somme à la SC AMT EXPANSION, par le séquestre, Maître [F] [Z], Notaire à [Localité 9], sera ordonnée comme indiqué dans le dispositif de la présente décision.

Sur la perte locative

La SCI BARIAS demande au tribunal de condamner la SC AMT EXPANSION à lui payer la somme de 10 500 euros au titre de la perte locative subie.

Au soutien de sa demande, la SCI BARIAS affirme qu’elle n’a accepté le départ anticipé des lieux par la SARL EVENTS CAR EXPANSION qu’en raison des difficultés économiques avancées par la société locataire, qu’elle ne l’aurait jamais accepté si elle avait connu la véritable motivation de Monsieur [C] [W], son gérant, de transférer ses sociétés dans des locaux acquis par la SCI LA FAIENCERIE à Capbreton, que les locaux n’ont été de nouveau occupés par un locataire qu’à compter du 1er avril 2021 et que le départ anticipé de la SARL EVENTS CAR EXPANSION a ainsi engendré une perte de trois mois de loyers représentant une somme globale de 10 500 euros.

L’acte de résiliation anticipé du bail du 24 décembre 2020 (pièce n° 9 du dossier du conseil de la SC AMT EXPANSION) mentionne :

“Le preneur s’est rapproché du bailleur l’informant d’importantes difficultés financières fragilisant dangereusement son activité et a ainsi sollicité la résiliation anticipée du bail signé le 19 octobre 2018.

Les parties conviennent en conséquence de résilier le bail susénoncé.

La condition essentielle du bailleur à cette résiliation réside dans les difficultés financières énoncées par le preneur. La présente résiliation ne peut en aucun cas permettre au preneur de se soustraire à ses obligations en dehors des raisons financières impérieuses mentionnées plus avant”.

Il ressort de la lecture de l’acte de résiliation anticipé du bail du 24 décembre 2020 que la SCI BARIAS a accepté la résiliation anticipée en raison de considérations économiques avancées par la SARL EVENTS CAR EXPANSION.

Toutefois, les documents comptables de la SARL EVENTS CAR EXPANSION versées au dossier établissent que la SARL EVENTS CAR EXPANSION connaissaient des difficultés financières depuis plusieurs mois avant sa dissolution ce qui est confirmé par son expert comptable dans un courriel adressé le 22 janvier 2021 au gérant de la SCI BARIAS indiquant que la société, comme toutes les entreprises dans le secteur événementiel, n’avait plus aucun chiffre d’affaires depuis la mi-février 2020 et aucune perspective de reprise d’activité, qu’en 2019, première année de son activité, le chiffre d’affaires réalisé était de l’ordre de “seulement 114 000 € HT” et que les rentrées de fonds constatées en 2020 étaient faibles.

En conséquence, la SCI BARIAS sera déboutée de sa demande formée au titre d’une perte locative.

Sur les demandes accessoires

La SCI BARIAS, partie succombante à la présente procédure, sera condamnée aux entiers dépens.

Elle sera également condamnée à verser à la SC AMT EXPANSION la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SC AMT EXPANSION, venant aux droits de la SARL PC COURSE, venant elle-même aux droits de la SARL EVENTS CAR EXPANSION,

Condamne la SCI BARIAS à restituer à la SC AMT EXPANSION la somme de 4 304 euros versée à titre de garantie,

Ordonne la remise de cette somme à la SC AMT EXPANSION, par le séquestre, Maître [F] [Z], Notaire à [Localité 9] (Landes), à première demande,

Déboute la SCI BARIAS de sa demande formée au titre d’une perte locative,

Condamne la SCI BARIAS à verser à la SC AMT EXPANSION la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI BARIAS aux entiers dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,