TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 24/00456 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DBL6

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Novembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/00456 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DBL6 ;

ENTRE :

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 440 048 882, ès qualités d’assureur de la CHAINE DES ARTISANS COTE [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de LA MANS sous le numéro 775 652 126, ès qualités d’assureur de la CHAINE DES ARTISANS COTE [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

ET

S.A.R.L. PEIXOTO HENRI ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 448 519 892

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ , lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un litige relatif à la construction d’une maison individuelle, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la CHAINE DES ARTISANS COTE [K] qui avait conclu un contrat de sous-traitance avec la SARL PEIXOTO HENRI ET FILS, ont indemnisé Madame [W] [M] et Monsieur [Y] [K] d’un montant de 48 893 euros.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SARL PEIXOTO HENRI ET FILS aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles L 121-12 du Code des assurances et 1231-1 et suivants du Code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 48 000 euros en principal et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mars 2025, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont saisi le juge de la mise en état afin de :

— leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action,

— ordonner le dessaisissement du tribunal,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Bien que régulièrement citée, la SARL PEIXOTO HENRI ET FILS n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de la SA MMA IARD et de la MMA ARD ASSURANCES MUTUELLES, demanderesses au fond, rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat par la SARL PEIXOTO HENRI ET FILS, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et faute de convention contraire, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamnons la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,