Tribunal Judiciaire de Dax, Affaires familiales, 3 juillet 2025, n° 25/00066

TJ Dax 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux dispositions du Code Civil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Dax, affaires familiales, 3 juil. 2025, n° 25/00066
Numéro(s) :	25/00066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie PIGNOUXJohanne FAGUIER
Cabinet(s) :	ADVOCARE

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 25/00066 – N° Portalis DBYL-W-B7I-[U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 03 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [D] [J] épouse [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Johanne FAGUIER, avocat au barreau de BAYONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [K] [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Nathalie PIGNOUX du Cabinet ADVOCARE, avocats au barreau de BAYONNE

DÉBATS

Par ordonnance en date du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 2 juin 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 5 juin 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation du 22 avril 2025 et le procès-verbal qui y est annexé ;

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

— Madame [J] [D]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (64)

— Monsieur [G] [B] [M] [K]

Né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6] (PORTUGAL)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 décembre 1995 à la mairie de [Localité 7] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 8] (44) en ce qui concerne l’acte de naissance de Monsieur [G] [B] [M] [K] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 7 janvier 2025 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales