REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Minute n° 25/55
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 FEVRIER 2025
N° du dossier: N° RG 24/00326 – N° Portalis DBYL-W-B71-DEMY
A l’audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2025,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE:
Madame X Y épouse Z […], allée de Lubeton
40000 MONT DE MARSAN
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS
DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Monsieur AA Z […], allée de Lubeton
40000 MONT DE MARSAN Représenté par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
ET:
Monsieur AB AC, entrepreneur individuel 26 rue Frédéric Bastiat
40000 MONT DE MARSAN
Non comparant, non représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 6 septembre 2023, Monsieur AA Z et Madame AD Y ont consenti à Monsieur AB AC (entrepreneur individuel), un bail commercial portant sur des locaux situés […] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 6 septembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 1[…] euros HT.
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dlan extentore ditivi le 04/02/25 m A
DEL ALANO

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Par acte du 28 novembre 2024, Monsieur et Madame Z ont assigné Monsieur AC devant le président du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail conclu entre les parties,
- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur AC des lieux loués, sous astreinte provisoire de […] euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur AC à payer par provision à Monsieur et Madame Z la somme provisionnelle mensuelle de 1[…] euros à compter du mois de novembre 2024,
- condamner Monsieur AC à payer à Monsieur et Madame Z la somme
- condamner le défendeur aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
de payer.
A l’audience du 7 janvier 2025, Monsieur et Madame Z représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leur acte introductif d’instance. Ils ont indiqué que les irrégularités de paiement étaient récurrentes depuis le mois de septembre 2024.
Assigné à personne, Monsieur AC n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 04 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur AC ayant été assigné à personne, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire à son égard.
Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicilc élu par cux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, les bailleurs justifient de ce que le fonds de commerce exploité dans le cadre du bail commercial consenti n’est grevé d’aucune inscription.
Sur la résiliation du bail commercial et l’expulsion
Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (…) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
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Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il n’ait à relever l’urgence.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers dans le délai d’un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 08 octobre 2024, Monsieur et Madame Z ont fait délivrer à
Monsieur AC un commandement de payer la somme de 2300 euros en principal au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire.
Selon le décompte explicité dans l’assignation, la dette n’a pas été apurée dans le mois du commandement et les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 09 novembre 2024, soit un mois après la délivrance du commandement.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail commercial.
Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur AC sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail, sans qu’il y ait lieu à la fixation d’une astreinte.
Le bail étant résilié, Monsieur AC sera condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Sur les autres demandes
Monsieur AC qui succombe sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 08 octobre 2024, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 09 novembre 2024,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur AC, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés 26 rue Frédéric Bastiat à MONT DE
MARSAN (40) et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique,
CONDAMNONS Monsieur AC à payer à Monsieur et Madame Z une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 09 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion,
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DEBOUTONS Monsieur et Madame Z du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Monsieur AC à payer à Monsieur et Madame Z la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur AC aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 08 octobre 2024.
La présente ordonnance a été signée le 04 février 2025, par Madame Laure VUITTON, juge des référés, et par Madame Cristine MARTINS greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procu- reurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous com- mandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
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