RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 24/01457 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DECM

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01457 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DECM ;

ENTRE :

Madame [V] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI – DEPOIX – PICARD, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI – DEPOIX – PICARD, avocat au barreau de PARIS

ET

S.A.S. [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 527 928 485

[Adresse 3]

[Localité 4]

Mme [G] [A]

[Adresse 4]

[Localité 5]

SCI [Adresse 1], immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 425 000 148

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Eric AGAMI de la SELARL AGMI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

SASU ATELIER M [G] [A], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 810 898 387

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 29 juillet 2016 par Maître [U] [N], Notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Monsieur [B] [D] et Madame [V] [P] ont acquis auprès de la SCI [Adresse 1] un appartement et une place de stationnement extérieur dépendant de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à Courbevoie (Hauts-de-Seine) pour un montant de 510 705 euros.

Selon un bail commercial en date du 26 juin 2013, la société KID’S UP, devenue depuis la SAS [Adresse 8], occupait un local à usage professionnel de crèche et de garde d’enfants, appartenant à la SCI [Adresse 1], situé au rez-de-chaussée du bâtiment et se poursuivant au premier étage.

En 2013, la société KID’S UP avait engagé la réalisation de travaux dans ce local sous la maîtrise d’œuvre de Madame [G] [K], architecte.

Invoquant des désordres affectant le local commercial, notamment la présence de fissures importantes, la SCI [Adresse 9] assigné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], la SAS [Adresse 8] et Madame [G] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Monsieur [B] [D] et son assureur CARDIF IARD sont intervenus volontairement à l’instance en référé.

Par décision du 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a fait droit à la demande d’expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, Monsieur [B] [D] et Madame [V] [P] ont assigné la SCI [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment sa condamnation, à titre principal, au paiement de la somme de 500 000 euros en restitution d’une partie du prix de vente de l’appartement et de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été enregistrée au rôle du tribunal sous le numéro RG : 24/01457.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 22 janvier 2025, la SCI [Adresse 1] a assigné en intervention forcée la SAS [Adresse 8] et Madame [G] [A], architecte, devant le tribunal judiciaire de Dax.

L’affaire a été enregistrée au rôle du tribunal sous le numéro RG : 25/00168 avant d’être jointe avec le dosier enregistré sous le numéro RG : 24/01457.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SCI [Adresse 1] a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 789 du Code de procédure civile afin d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [X].

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, Monsieur [B] [D] et Madame [V] [P] demandent au juge de la mise en état de constater qu’ils s’associent à la demande de sursis à statuer formulée par la SCI [Adresse 1] et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

La SASU ATELIER M [G] [A] est intervenue volontairement à l’instance mais n’a pas conclu sur l’incident.

La SAS [Adresse 8] et Madame [G] [A] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.

Par ailleurs, selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il s’avère que les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 30 janvier 2024 (référé, n° RG : 23/02591) ne sont pas achevées.

Il convient dès lors d’ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf possibilité d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Les dépens ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif suite à l’ordonnance rendue le 30 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre (référé, n° RG : 23/02591),

Rappelons que le sursis à statuer suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge,

Réservons le sort des dépens ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du jeudi 2 juillet 2026 à 10 H 30.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,