Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 18 juin 2025, n° 25/00004

TJ Dijon 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de saisie avaient été respectées, y compris la mise en vente de l'immeuble et la publicité requise, permettant ainsi l'adjudication.
Accepté
Droit de l'adjudicataire sur les biens adjugés
Le juge a ordonné que tous les détenteurs ou possesseurs des biens adjugés doivent les délaisser au profit de l'adjudicataire, sous peine d'expulsion, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 18 juin 2025, n° 25/00004
Numéro(s) :	25/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Simon LAMBERTAnne-Line CUNINStéphane MAUSSION
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires représentant la copropriété c/ LA CAISSE D' EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 18 JUIN 2025

N°RG : 25/00004

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IUNF

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 6] à DIJON (Côte d’Or), immatriculé au registre national des copropriétés sous le n°AA4-499-919, représenté par son syndic en exercice la Société CITYA GESSY VERNE IMMOBILIER Société par Actions Simplifiée au capital de 340 458.00 €, dont le siège social est [Adresse 4] à Dijon (Côte d’Or) inscrite au RCS de Dijon sous le n°302 163 803, agissant par son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par Maître Stéphane MAUSSION pour la SCP MAUSSION avocat au Barreau de Dijon,

ET :

Monsieur [Y] [G] [W], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (21), de nationalité française, cuisinier-serveur, demeurant [Adresse 9],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

ET :

LA CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, SA à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro SIREN 352 483 341, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit en vertu d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur [W] publiée au SPF de [Localité 11] I le 26/03/2025 vol 2025V n°1653 (créance déclarée le 07 avril 2025), ayant pour conseil M^e Anne-Line CUNIN pour le SELAS [Adresse 13] absente lors de l’audience,

* * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence de [F] [C], greffière stagiaire,

DEBATS : En audience publique du 18 juin 2025,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du 18 juin 2025,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

* * * * *

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par [Localité 16] des copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 6] à [Localité 11] (Côte d’Or), représenté par son syndic en exercice la Société CITYA [Localité 14] VERNE IMMOBILIER a fait saisir à l’encontre de Monsieur [Y] [W] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 12], [Adresse 8] :

Dans l’ensemble immobilier en copropriété soumis au régime de la copropriété, destiné en totalité ou en partie à l’habitation, et immatriculé comme tel au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le numéro AA4-499-919.

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section AN, Numéro : [Cadastre 5], Lieudit [Adresse 7], Contenance 0ha 27a 04ca

Et portant sur le lot :

LOT NUMERO QUINZE (15)

Un appartement au cinquième étage à gauche en regardant la façade, comprenant hall d’entrée, trois pièces, cuisine, salle de bains, WC, dégagement, rangement.

Les 92/2606èmes indivis des choses communes du bâtiment I.

Et les 92/2700èmes indivis des parties communes et de l’ensemble du terrain

LOT NUMERO DIX NEUF (19)

Une cave n°2.

Les 4/2606èmes indivis des choses communes du bâtiment I.

Et les 4/2700èmes indivis des parties communes et de l’ensemble du terrain.

LOT NUMERO TRENTE SIX (36)

Un garage B au premier sous-sol.

Les 8/2606èmes indivis des choses communes du bâtiment I.

Et les 8/2700èmes indivis des parties communes et de l’ensemble du terrain.

Ledit ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [B], Notaire à [Localité 11] (21) le 11 octobre 1973, dont une copie a été authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 11] 1, le 22 octobre 1973, volume 927, numéro 1.

Le procès-verbal de description a été établi le 24 octobre 2024 par Maître [L] [O] de la SARL REFlex, Commissaires de Justice à [Localité 11].

Par acte du 13 janvier 2025, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’exécution Monsieur [Y] [W] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 19 février 2025 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 17 janvier 2025 fixant la mise à prix à 20 000 € (Vingt mille euros).

Par jugement du 19 mars 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 18 juin 2025 sur mise à prix de 20.000 euros conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 07 mai 2025,

— par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 13 mai 2025 ,

— par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Journal du Palais du 09 mai 2025et sur le site internet avoventes.fr le 07 mai 2025 (selon facture et justificatif de parution);

Les frais ont été taxés à la somme de 3.847,21 euros ce jour.

A l’audience, le Juge de l’Exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 20.000 euros.

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 3.847,21 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par M^e Simon LAMBERT, avocat au Barreau de Dijon, à la somme de 82.000 euros (QUATRE-VINGT-DEUX MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

M^e Simon LAMBERT a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à Madame [K], [M]

[U], de nationalité française, célibataire, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15] (71) et domicilié [Adresse 10], pour le prix de QUATRE-VINGT-DEUX MILLE EUROS (82.000 €), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens immobiliers qui viennent d’être adjugés au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,