Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00043 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVCM

M. [Z] [N]

C/

M. [R] [C]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

M. [Z] [N],

demeurant [Adresse 5], venant aux droits d Madame [W] [B] (mère décédée)

représenté par Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON substitué par M^e Aurore MULLOT-THIEBAUD, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 22 Janvier 2025

DEFENDEUR :

M. [R] [C],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Greffier aux débats : Madame Caroline BREDA

Greffier au prononcé : Madame BAZEROLLE Géraldine

DEBATS :

Audience publique du : 14 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 16 septembre 2011, Monsieur [Z] [N] a donné en location à Monsieur [R] [C] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Des incidents de paiements non régularisés ont eu lieu à compter de juillet 2023.

Un jugement a été rendu le 16 septembre 2024, déclarant Monsieur [N] irrecevable en sa demande de résiliation de bail, mais condamnant le locataire à lui verser la somme de 6.040,87 euros au titre de loyers impayés (somme arrêtée au 8 juillet 2024).

Un second commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 14 novembre 2024 avec dénonciation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »). L’arriéré locatif s’élevait alors à la somme de 8.530,03 euros.

***

Le 22 janvier 2025, Monsieur [Z] [N] a fait délivrer à Monsieur [C] une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de résiliation du bail d’habitation et en paiement des loyers restés impayés.

***

À l’audience du 14 avril 2025, Monsieur [Z] [N] a comparu par l’intermédiaire de son avocat et a exposé ses moyens. Il a maintenu ses prétentions.

Assigné à étude (nom du débiteur sur la boîte aux lettres), Monsieur [R] [C] était absent à l’audience.

Le présent litige comportant des demandes indéterminées, le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1728 du code civil et des articles 7, b, et 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le preneur est tenu (…) de payer le prix du bail aux termes convenus (…) ».

Sur le fondement de ces textes, et au regard des stipulations contractuelles, les cours et tribunaux sont amenés, en fonction des éléments de preuve qui leur sont apportés, de prononcer la résiliation du bail si, par exemple, le locataire n’a pas payé régulièrement les loyers dus, et si un commandement de payer lui a été régulièrement notifié.

***

En l’occurrence, Monsieur [Z] [N] a notamment versé aux débats :

— le contrat de bail signé le 16 septembre 2011 ;

— un décompte analytique et chronologique des sommes dues ;

— le commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 14 novembre 2024 ;

— un accusé de réception de la signification du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »).

Ces pièces versées aux débats montrent que Monsieur [C] n’a pas payé régulièrement les loyers.

Il a contrevenu aux dispositions légales précitées et aux stipulations contractuelles.

Monsieur [N] est donc bien fondé à solliciter la résiliation du bail par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et par la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail. La résiliation intervient le premier jour qui suit un délai de deux mois après le commandement de payer (ici, le 15 janvier 2025).

Le bailleur est autorisé à faire procéder à l’expulsion du locataire, qui sera tenu d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux.

Monsieur [C] est tenu de payer les loyers demeurés impayés qui s’élèvent à la somme de 8.530,03 euros (sommes due totale, arrêtée au 30 novembre 2024, mais intégrant le solde déjà fixé par le jugement du 16 septembre 2024).

Compte tenu de l’équité, Monsieur [C] est condamné à payer à Monsieur [N] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure et d’avocat).

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] est tenu au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation, à compter du 15 janvier 2025, du contrat de bail d’habitation du 16 septembre 2011, par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et des stipulations contractuelles, concernant le logement situé [Adresse 4] ([Adresse 1]) ;

— AUTORISE Monsieur [Z] [N] à faire procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [R] [C] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;

— AUTORISE Monsieur [Z] [N] à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Monsieur [C] ;

— CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 8.530,03 euros (somme due totale, arrêtée au 30 novembre 2024, mais intégrant le solde déjà fixé par le jugement du 16 septembre 2024) ;

— DIT que Monsieur [R] [C] est tenu, postérieurement à la date de résiliation du bail, d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;

— CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE Monsieur [Z] [N] de ses autres demandes ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE Monsieur [R] [C] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, le coût du commandement de payer et celui de la dénonciation à la CCAPEX.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, magistrat, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière Le juge