Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp jcp, 19 septembre 2025, n° 25/00135

TJ Dijon 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que Monsieur [G] s'est maintenu irrégulièrement dans les lieux sans droit ni titre, et qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de bail après le décès de Monsieur [P].
Accepté
Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit
La cour a jugé que Monsieur [G] doit payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus, en raison de son occupation sans droit.
Accepté
Frais de procédure et d'avocat
La cour a condamné Monsieur [G] à payer une somme au titre des frais de procédure, considérant qu'il était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp jcp, 19 sept. 2025, n° 25/00135
Numéro(s) :	25/00135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée LEMAIRE
Parties :	SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00135 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMM

CDC HABITAT SOCIAL

M. [Z] [G]

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] , venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE, sise " [Adresse 8], par suite de sa fusion par voie d’absorptio par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 28 Mars 2025

DEFENDEUR :

M. [Z] [G], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 16 Juin 2025

JUGEMENT :

contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 16 juin 2014, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [F] [P] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 7], ainsi qu’un garage situé à la même adresse, [Adresse 9].

Monsieur [F] [P] était titulaire du bail.

Monsieur [F] [P] étant décédé le [Date décès 1] 2023, le bailleur a régularisé le compte du défunt auprès du Service des Domaines et a constaté la résiliation du bail.

Le 24 janvier 2025, un commissaire de justice a constaté que Monsieur [Z] [G] avait pris possession des lieux.

Un commandement de quitter les lieux lui a été remis le même jour.

***

Le 28 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [G] une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins d’expulsion des lieux et en paiement d’une indemnité d’occupation.

***

À l’audience du 16 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a comparu et a exposé ses moyens. Elle a maintenu ses prétentions.

Monsieur [Z] [G] était présent à l’audience, et a demandé au juge de l’autoriser à rester dans les lieux.

La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIVATION

Aux termes des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, l’occupant sans droit ni titre d’un bien peut en être expulsé sans délai, et doit payer une indemnité d’occupation au propriétaire égale au loyer qui aurait été normalement perçu en cas de location.

En l’occurrence, la société CDC HABITAT SOCIAL a notamment versé aux débats :

— le contrat de bail signé le 16 juin 2014 avec Monsieur [P] ;

— deux décisions du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon en date du 18 juin 2024 (autorisation donnée au bailleur de reprendre les lieux pour les louer et de dresser un inventaire) et du 12 juin 2024 (service des Domaines désigné en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [P] ;) ;

— l’acte de décès de Monsieur [F] [P] ;

— le commandement de quitter les lieux en date du 24 janvier 2025.

Ces pièces versées aux débats montrent que Monsieur [G] s’est maintenu irrégulièrement dans les lieux sans droit ni titre.

Il l’a d’ailleurs reconnu lors de l’audience.

Il n’y a pas eu de transfert du contrat de bail.

Monsieur [Z] [G] a contrevenu aux dispositions légales précitées.

La société CDC HABITAT SOCIAL est donc bien fondée à demander l’expulsion des lieux de l’intéressé.

Monsieur [G] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux. Cette indemnité d’occupation mensuelle est de 469,34 euros pour le logement et de 40 euros pour le garage.

Le juge déboute Monsieur [G] de sa demande tendant à pouvoir rester dans les lieux.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [G] est condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 650 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure et d’avocat).

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] est tenu au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— CONSTATE que Monsieur [Z] [G] est occupant sans droit ni titre du logement et ses dépendances situé [Adresse 3], à [Localité 7], ainsi que d’un garage situé à la même adresse, [Adresse 9], dont le locataire était, avant son décès, Monsieur [F] [P] ;

— AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [Z] [G] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 3], à [Adresse 6] ([Adresse 2]) ainsi que du garage situé à la même adresse, [Adresse 9] ;

— AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Monsieur [G] ;

— DIT que Monsieur [Z] [G] est tenu, depuis le 24 janvier 2025, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail de Monsieur [F] [P], et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ; PRÉCISE que cette indemnité d’occupation mensuelle s’élève à la somme de 469,34 euros pour le logement et de 40 euros pour le garage ;

— DÉBOUTE Monsieur [G] de sa demande tendant à pouvoir rester dans les lieux ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 650 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL de ses autres demandes ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et le coût du commandement de quitter les lieux.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 19 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, magistrat, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière Le juge