RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00532 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRBU

JUGEMENT N° 25/226

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Karine SAVINA

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparution : Non comparant, ni représenté

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE COTE D OR

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [F],

Régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 03 Octobre 2024

Audience publique du 25 Mars 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 3 octobre 2024, Monsieur [P] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision rendue par la [5] ([6]) de Côte-d’Or, emportant refus de prise en charge des frais de transport exposés dans le cadre d’un déplacement à Paris pour procéder au remplacement de sa prothèse.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2025.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [P] [H] n’était ni présent, ni représenté.

La [Adresse 7], représentée par Madame [L] [F] munie d’un pouvoir, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 ;

Vu l’article 385 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc.

Qu’en l’espèce, bien que régulièrement convoqué, le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Qu’en l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Monsieur [P] [H], il y a lieu de déclarer la requête du 3 octobre 2024 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Que les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [H].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare la requête du 3 octobre 2024 caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [P] [H].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE