Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 15 octobre 2025, n° 25/00007

TJ Dijon 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité et d'assignation avaient été respectées, permettant ainsi la vente forcée de l'immeuble.
Accepté
Offre d'enchère
Le juge a constaté que l'enchère de 63.000 euros a été la plus élevée et a respecté les conditions de mise à prix fixées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Dijon, le Syndicat des copropriétaires a demandé la saisie et la vente d'un bien immobilier appartenant à Monsieur [B] pour recouvrer des créances. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisie et les conditions de la vente. Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité avaient été respectées et a ordonné la vente forcée du bien, fixant la mise à prix à 30.000 euros. Lors de l'audience du 15 octobre 2025, le bien a été adjugé à la société EFIRENOV pour 63.000 euros, avec des frais de poursuite à la charge de l'adjudicataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 15 oct. 2025, n° 25/00007
Numéro(s) :	25/00007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Line CUNIN
Cabinet(s) :	DU PARC - MONNET - BOURGOGNE
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' Immeuble [ Adresse 12 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 15 OCTOBRE 2025

RG n° 25/00007

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IVSA

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 12], sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet R.LAURIN, dont le siège social est [Adresse 6], inscrite au RCS DIJON et immatriculée au SIREN n° 016 850 265, dûment autorisé par l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 27 mars 2024 afin de procéder à la saisie, lui-même représenté par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par Maître Anne-Line CUNIN pour la SELARL DU PARC-MONNET BOURGOGNE, avocate au barreau de Dijon,

ET :

Monsieur [B], [K] [E], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10], de nationalité française, célibataire, majeur , demeurant [Adresse 11],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

* * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DEBATS : En audience publique du 15 octobre 2025,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du15 octobre 2025,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

* * * * *

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 12], sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice la SARL Cabinet R.LAURIN, dont le siège social est [Adresse 6], à l’encontre de Monsieur [B] [E] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

Sur la commune de [Adresse 11] :

Dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 12] sis [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 8] lieudit [Adresse 7] pour une contenance de 26ca et section [Cadastre 9] lieudit [Adresse 3], pour une contenance de 48a 20ca, les parties divises et indivises suivantes :

BATIMENT 1 – CAGE D

LOT NUMERO TROIS CENT VINGT HUIT (328) :

Un appartement de type 2, situé au 7 ème étage orienté est, comprenant entrée avec placard, salle de séjour, une chambre, cuisine, salle de bains, WC, dégagements et rangements, loggia.

Les 356/100.000 èmes indivis des parties communes générales

Les 356/14214 èmes indivis des choses et charges communes aux copropriétaires de la cage D.

Il est précisé que ledit immeuble a fait l’objet d’un règlement de copropriété comprenant état descriptif de division dressé par Maître [D], notaire à [Localité 10] le 17/12/1979, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 1er bureau le 13/02/1980 vol 3237 n°2 ;

Cet acte a été modifié :

— aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 10] le 02/06/1980, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1er bureau le 04/07/1981 vol 3418 n°4

— aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 10] le 06/11/1981, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1er bureau le 03/02/1982 vol 4049 n°3

— aux termes d’un acte reçu par Maître [F], Notaire à [Localité 10] le 01/02/2005, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1er bureau le 10/02/2005 vol 2005 P n°1485

— aux termes d’un acte reçu par Maître [J], notaire à [Localité 10] le 29/03/2012, dont une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 1er bureau le 24/04/2012 vol 2012 P n°4368.

Le procès-verbal de description a été établi le 17 janvier 2025 par Maître [G] [L] de la SCP RIVAT-HUICHARD-[L], Commissaires de Justice à Dijon.

Par acte du 04 février 2025, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’Exécution Monsieur [B] [E] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du 19 mars 2025 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 10 février 2025 fixant la mise à prix à 30.000 € (TRENTE MILLE EUROS).

Par jugement du 18 juin 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 15 octobre 2025 sur mise à prix de trente mille euros (30.000 euros) conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 26 août 2025,

— par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 18 août 2025 ,

— par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Bien Public les 30 août et 06 septembre 2025, dans le Journal du Palais du 03 septembre 2025 et sur le site internet avoventes.fr le 12 août 2025 (selon facture);

Les frais ont été taxés à la somme de 4.482,67 euros ce jour.

A l’audience, le Juge de l’Exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 30.000 euros.

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 4.482,67 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par M^e Anne-Line CUNIN, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 63.000 euros (SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

M^e Anne-Line CUNIN a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la société EFIRENOV, SASU au capital de 650.000,00 euros, dont le siège est situé au [Adresse 2], identifiée au RCS de TROYES sous le numéro 914 190 541 représentée par son Président en exercice la société SESIA, société civile au capital de 1.024.000 euros dont le siège social se situe [Adresse 2] ayant pour gérant Monsieur [M] [N], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; pour le prix de SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (63.000€), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

La SASU EFIRENOV a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s’est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l’article 1115 du code général des impôts.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens immobiliers qui viennent d’être adjugés au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,