TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 17 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/01198 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H5FH

Jugement Rendu le 17 JANVIER 2025

AFFAIRE :

[T] [M]

[WV] [M]

[C] [M]

[IP] [M]

[LZ] [M] épouse [DS]

[X] [M] représentée par sa tutrice [U] [M]

[N] [M]

C/

[B] [M] épouse [G]

[K] [M] épouse [Y]

ENTRE :

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 17] 1961 à [Localité 33], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

Monsieur [WV] [M], venant en représentation de son père, [A] [W] [R] [M], né le [Date naissance 8] 1950 et prédécédé le [Date décès 19] 1999

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 30], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

Madame [C] [M], venant en représentation de son père, [A] [W] [R] [M], né le [Date naissance 8] 1950 et prédécédé le [Date décès 19] 1999

née le [Date naissance 18] 1980 à [Localité 30], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 22]

représentée par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

Monsieur [IP] [M], venant en représentation de son père, [A] [W] [R] [M], né le [Date naissance 8] 1950 et prédécédé le [Date décès 19] 1999

né le [Date naissance 13] 1982 à [Localité 30], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

Madame [LZ] [M] épouse [DS], venant en représentation de son père, [S] [M], né le [Date naissance 6] 1953 et prédécédé le [Date décès 7] 2010

née le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 31], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 21]

représentée par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

Madame [X] [M] représentée par sa tutrice [U] [M]

née le [Date naissance 23] 1981 à [Localité 31], de nationalité Française

demeurant [Adresse 26]

représentée par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

Monsieur [N] [M], venant en représentation de son père, [H] [W] [V] [M], né [Date naissance 9] 1956 ayant déclaré renoncer à la succession purement et simplement selon courrier en date du 16 février 2015 adressé au TGI de Dijon

né le [Date naissance 11] 1992 à [Localité 32], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

Madame [B] [M] épouse [G]

née le [Date naissance 20] 1958 à [Localité 33], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 27]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [K] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 33], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 28]

défaillant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 octobre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 16 décembre 2024, prorogé au 17 janvier 2025

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Réputé contradictoire

— avant-dire-droit

— rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON

— signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à

Maître Jean-Christophe BONFILS

Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [M] et Madame [D] [F] se sont mariés le [Date mariage 5] 1949, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Cinq enfants sont issus de cette union :

— Monsieur [A] [M]

— Monsieur [S] [M]

— Monsieur [H] [M]

— Madame [B] [M]

— Monsieur [T] [M].

Monsieur [R] [M] est décédé à [Localité 31] le [Date décès 14] 2010. Il laisse pour lui succéder :

— Madame [D] [F], son épouse survivante, bénéficiaire d’une donation entre époux ;

— Monsieur [WV] [M], Madame [C] [M], Monsieur [IP] [M], venant à la succession par représentation de leur père [A] décédé le [Date décès 19] 1999 ;

— Mesdames [LZ], [K] et [X] [M], venant à la succession par représentation de leur père [S], décédé le [Date décès 7] 2010 ;

— Monsieur [H] [M] ;

— Madame [B] [M] ;

— Monsieur [T] [M].

Madame [D] [F], veuve [M] est décédée le [Date décès 29] 2014 à [Localité 31]. Elle laisse pour lui succéder :

— Monsieur [WV] [M], Madame [C] [M], Monsieur [IP] [M], venant à la succession par représentation de leur père [A] décédé le [Date décès 19] 1999 ;

— Mesdames [LZ], [K] et [X] [M], venant à la succession par représentation de leur père [S], décédé le [Date décès 7] 2010 ;

— Monsieur [N] [M], venant à la succession par représentation de son père [H] [M] ayant renoncé à la succession le 2 juin 2015 ;

— Madame [B] [M] ;

— Monsieur [T] [M].

Madame [B] [M] a été bénéficiaire, le 4 avril 2008, d’une donation hors part successorale d’un bien immobilier situé à [Localité 33], dont ses parents donateurs s’étaient réservés un droit d’usage et d’habitation.

Par actes d’huissier de justice des 29 octobre et 2 novembre 2021, Monsieur [T] [M], Monsieur [WV] [M], Madame [C] [M], Monsieur [IP] [M], Madame [LZ] [M], Madame [X] [M] représentée par sa tutrice, Madame [U] [M] et Monsieur [N] [M] ont fait assigner Madame [B] [M] et Madame [K] [M] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [R] [M] et de Madame [D] [F] veuve [M].

Par ordonnance du 9 février 2023, le Juge de la mise en état a ordonné le retrait du dossier du rôle de la juridiction.

Par courrier électronique du 5 mai 2023, les demandeurs ont sollicité la réinscription de l’affaire au rôle du tribunal.

Aux termes de son acte introductif d’instance, les consorts [M] demandent au tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [R] [M], décédé à [Localité 31] le [Date décès 12] 2010, et de son épouse Madame [D] [F], veuve [M], décédée a [Localité 31] le [Date décès 29] 2014 ;

— Dire que Madame [Z] [M] épouse [G] sera tenue de régler une indemnité de réduction aux autres héritiers sur les successions de Monsieur [R] [M], décédé à [Localité 31] le [Date décès 12] 2010, et celle de son épouse Madame [D] [F] veuve [M], décédée a [Localité 31] le [Date décès 29] 2014, dont les modalités seront déterminées par le Notaire ;

— Commettre pour établir l’acte de partage les notaires en charge de la succession, soit Me [E] [J] notaire a [Localité 34] (21), assisté de Me [L] [P], notaire à [Localité 31] (21) ;

— Confier aux notaires une expertise de la valeur de la maison sise à [Adresse 27], cadastrée section C n°[Cadastre 24] et n°[Cadastre 25], donnée à Madame [Z] [M] épouse [G] suivant acte reçu par Maitre [I] [O], notaire à [Localité 34] (21), le 4 Avril 2008, avec pour mission de valoriser cet immeuble à la date des décès de M. [R] [M] et de Madame [D] [F], puis à la date du partage ;

— Commettre tel Magistrat délégué pour surveiller les opérations de liquidation et partage, lequel pourra être saisi en cas de difficultés sur simple requête de la partie la plus diligente ;

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

— Condamner Madame [Z] [M] épouse [G] à payer à Monsieur [T] [M], Monsieur [M] [WV], Madame [M] [C], Monsieur [M] [IP], Madame [LZ] [M] épouse [DS], Madame [X] [M], et Monsieur [N] [M], une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au entiers dépens d’instance et d’exécution, dont recouvrement direct au profit de Maitre BONFILS en application de l’article 699 du NCPC.

Madame [B] [M] a constitué avocat mais n’a jamais conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2023 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 14 octobre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 16 décembre 2024, puis prorogé au 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 802 du Code de procédure civile, « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ». Par ailleurs, l’article 803 du même Code précise que « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. […] L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il ressort des actes de notoriété reçus les 8 mars 2010 par Me [I] [O], notaire à [Localité 34] et le 6 juillet 2021 par Me [E] [J], notaire à [Localité 34], à la suite des décès de Monsieur [R] [M] et de Madame [D] [F], veuve [M], que Monsieur [H] [M] a renoncé à la succession de sa mère.

Il ressort pourtant des écritures des demandeurs que Monsieur [H] [M] serait représenté par son fils [N] [M] dans les deux successions.

Or, l’action en partage est indivisible. Elle doit en effet être dirigée avec ou contre tous les indivisaires.

Par suite, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à la mise en état afin de permettre soit la mise en cause de Monsieur [H] [M], soit la production d’un acte de renonciation de celui-ci à la succession de son père [R] [M], conforme aux dispositions de l’article 804 du Code civil.

Compte tenu de la nature de la présente décision, il convient de réserver l’ensemble des autres demandes, en ce compris les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023 ;

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 et INVITE M^e BONFILS à justifier :

— soit de la mise en cause de Monsieur [H] [M],

— soit de la renonciation enregistrée au greffe de la juridiction de Monsieur [H] [M] à la succession de son père [R] [M] ;

RAPPELLE qu’afin de respecter le principe de la contradiction, l’acte produit devra être signifié aux parties défenderesses, y compris non constituées ;

RESERVE les autres demandes, en ce compris les dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT