TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : S.A.S. STCE

c/

S.A.S. SOLS INDUSTRIELS 21

N° RG 25/00493 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6L2

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

la SELAS BCC AVOCATS – 17

la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE – 91

ORDONNANCE DU : 10 DECEMBRE 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. STCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.A.S. SOLS INDUSTRIELS 21

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 octobre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon permis de construire accordé le 20 octobre 2014, la SPA des Cailloux a engagé des travaux de restructuration et d’extension de ses locaux en vue de créer un nouveau refuge.

Plusieurs contrats de maîtrise d’œuvre ont été régularisés jusqu’à ce que celle-ci soit finalement transmise à la société AA Group [Localité 1].

Dans le cadre de ces travaux, la société STCE a été chargée de la réalisation du lot gros œuvre.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 22 juillet 2024, la SPA des Cailloux a assigné les sociétés AA Groupe [Localité 1], STCE, Labeaune et Alkimia, venant aux droits de la Serrurerie [Q], en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon en déclaration d’expertise commune.

Elle a ainsi exposé avoir observé plusieurs désordres affectant les travaux commandés peu de temps après leur réception le 11 décembre 2020. En dépit de travaux de reprises, certains désordres ont persisté.

Par actes de commissaire de justice en date des 24, 25 et 26 septembre 2024, la société AA Group [Localité 1] a assigné la SMA SA, la SMABTP, la société MMA, la société B27-AI et la société l’Auxiliaire en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise.

Par une ordonnance de référé du 13 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné au visa de l’article 145 du code de procédure civile la jonction des deux procédures et une expertise confiée à Mme [J] [N].

Par actes de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la SAS STCE a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, la SAS Sols Industriels 21 aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 13 janvier 2025, juger n’y avoir lieu à consignation complémentaire à sa charge et voir réserver les dépens.

La société STCE fait valoir que la réalisation des dallages de l’ouvrage a été sous-traitée par la société Sols Industriels 21 conformément au contrat du 18 janvier 2016. Or, au cours de la réunion d’expertise du 2 avril 2025, l’expert désigné a constaté un défaut de pente au niveau de certains boxes.

La SAS Sols Industriels 21 a demandé à ce qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée à laquelle elle n’entend pas s’opposer.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le juge des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des premières constatations de Mme [N] que la SAS STCE justifie d’un motif légitime à voir déclarer les opérations d’expertise en cours communes et opposables à la SAS Sols Industriels 21.

Il est dès lors fait droit à la demande et donné acte à la SAS Sols Industriels 21 de ses protestations et réserves.

Les dépens sont provisoirement mis à la charge de la société STCE.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à la SAS Sols Industriels 21 de ses protestations et réserves ;

Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 13 janvier 2025 par le juge des référés ordonnant une expertise et désignant Mme [N] en qualité d’expert sont communes et opposables à la SAS Sols Industriels 21 ;

Etendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SAS Sols Industriels 21 ;

Disons que l’expert devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

Condamnons provisoirement la SAS STCE aux dépens de l’instance.

Le Greffier Le Président