TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

N° RG 23/00171 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y56M

AFFAIRE

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

C/

S.C.I. ZOHRA société au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 803 740 406 au

RCS de [Localité 8] représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

DEFENDERESSE :

S.C.I. ZOHRA société au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 803 740 406 au RCS de [Localité 8] représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Agnès ALLIBERT-PIQUOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN360

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 août 2023, et publié le 18 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 2ème Bureau, Volume 2023 S n° 63, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société ZOHRA, société civile immobilière, situés à [Adresse 7], cadastrés Y [Cadastre 1], lieu-dit “[Adresse 3]”, pour une surface de 3a 97ca, en l’espèce un pavillon, un jardin et un garage, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 4 décembre 2023, le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, créancier poursuivant a fait assigner la SCI ZOHRA à comparaître devant le juge de l’exécution de NANTERRE à l’audience d’orientation du 25 janvier 2024, aux fins notamment d’ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 50.000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 221.692,90 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 24 février 2023, outre les intérêts, de désigner la SCP BENZAKEN-FOURREAU-SEBBAN-LACAS, commissaires de justice à Nanterre aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Il demande également la condamnation de la société ZOHRA au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution de [Localité 8] le 7 décembre 2023.

Suivant jugement d’orientation en date du 27 juin 2024, le juge de l’exécution de [Localité 8] a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers du bien dont s’agit à l’audience du 24 octobre 2024.

Par décision du 24 octobre 2024, la vente par adjudication a été reportée à l’audience du 13 février 2025 au regard de la procédure d’appel alors pendante portant sur le jugement d’orientation ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’adjudication du 13 février 2025.

Par conclusions écrites valablement signifiées par la voie électronique du RPVA le 10 février 2025, le créancier poursuivant sollicite un report de la vente forcée au motif de la procédure d’appel en cours.

A l’audience, la SCI ZOHRA acquiesce à la demande de report de la vente, ajoutant qu’elle est en train de régler sa dette.

S’agissant d’une demande de report d’une vente forcée lors de l’audience d’adjudication, la décision a été rendue sur le siège immédiatement après les débats.

MOTIFS

Vu l’appel interjeté le 22 octobre 2024 à l’encontre du jugement d’orientation ;

L’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.722-4 ou L.721-7 du code de la consommation.

L’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; la décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la SCI ZOHRA s’est désistée de sa demande de suspension d’exécution présentée au Premier président de la Cour d’appel mais la procédure d’appel la procédure reste pendante devant la Cour en sorte que le créancier poursuivant apparaît bienfondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement ne soit prononcée en vertu de l’article sus mentionné.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,

Ordonne le report de la vente par adjudication ;

Ordonne la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie délivré 28 août 2023, et publié le 18 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 2ème Bureau, Volume 2023 S n° 63 ;

Renvoie l’affaire à l’audience d’adjudication du 22 mai 2025 à 14h30 en salle B à l’extension du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Réserve les dépens ;

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Février 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Agnès ALLIBERT-PIQUOT ccc toque

M^e Sophie JEAN ce toque