TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

5ème CHBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 19 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/02316 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H75L

Jugement Rendu le 19 DECEMBRE 2025

AFFAIRE :

[S] [E]

[Y] [V] épouse [E]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

ENTRE :

Monsieur [S] [G] [E]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (71)

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

assisté de M^e Clelia RICHARD, Associée de l’AARPI ALTERLINK, avocate au barreau de PARIS, plaidante, M^e Estelle RIMAIRE, avocat au barreau de DIJON postulante – 65

Madame [Y] [V] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (67)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

assistée de M^e Clelia RICHARD, Associée de l’AARPI ALTERLINK, avocate au barreau de PARIS, plaidante, M^e Estelle RIMAIRE, avocat au barreau de DIJON postulante – 65

DEMANDEURS

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

DÉFENDEUR

UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE [Localité 5] D’OR désignée en qualité d’administrateur ad hoc des trois enfants mineurs [P] [A], [O] [A] et [B] [E], sis [Adresse 6]

(bénéficiaire de 3 décisions d’aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-7590, C-21231-2024-7591 et C-21231-2024-7592 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 72

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 17 octobre 2025 ;

Après avoir entendu Monsieur [I] [L] en son rapport oral, l’avocate des demandeurs en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 19 décembre 2025

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Hervé BENETON

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

à

Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES

M^e Estelle RIMAIRE

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [S] [E] et Madame [Y] [V] de leur demande tendant à ordonner la rectification de l’acte de naissance de l’enfant [B] [X] [E] concernant sa filiation paternelle ;

Dit que Madame [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (67) est la mère de l’enfant [B] [X] [E], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] (21), et ordonne la modification de l’acte de naissance de l’enfant en ce sens ;

Constate qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le changement de nom patronymique de l’enfant [B] [X] [E], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] (21) ;

Déboute Monsieur [S] [E] et Madame [Y] [V] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit ques les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [S] [E] et Madame [Y] [V] d’une part et le trésor public d’autre part ;

Fait à [Localité 1] le 19 décembre 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT