TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00478 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WQ

M. [Q] [Y]

Mme [S] [Y] (tutrice)

C/

M. [K] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2026

DEMANDEURS:

M. [Q] [Y], demeurant Maison d’Accueil et de retraite du Canton de [Localité 2] sous Thil – [Adresse 2]

sous tutelle suite au jugement rendu le 24 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection, représenté par sa soeur Madame [Y] [S] demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Marie RAIMBAULT de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON

assignation en référé du 29 septembre 2025

DEFENDEUR :

M. [K] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Novembre 2025

DECISION :

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2007, Monsieur [Q] [Y] a donné en location à Monsieur [K] [D] un appartement Type 1 situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer et de charges provisionnelles de 350 € par mois.

Par exploit d’un commissaire de justice en date du 19 mai 2025 Madame [S] [Y] es qualité de tuteur de Monsieur [Q] [Y] a fait délivrer à Monsieur [K] [D] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 8 534.84 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 juillet 2025.

Par acte d’un commissaire de justice déposé à l’étude, le 29 septembre 2025 Madame [S] [Y] es qualité de tuteur de Monsieur [Q] [Y] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

— Constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 15 janvier 2007 ,

— à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de bail ,

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [K] [D] ainsi que de tous occupants de son chef, de l’appartement et de la cave situés [Adresse 5] à [Localité 3],

— autoriser son expulsion avec l’assistance de la force publique ,

— condamner Monsieur [K] [D] à lui régler la somme de 9 444.77 € au titre des loyers dus au 19 juillet 2025,

— condamner Monsieur [K] [D] à lui régler la somme de 451.92 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 20 juillet 2025 et jusqu’à libération des lieux et remise des clés,

— condamner Monsieur [D] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de commandement, dénonciation et signification.

Le 7 octobre 2025, copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 novembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de Monsieur [Q] [Y] maintient l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance sauf à produire un décompte actualisé laissant apparaître un solde débiteur de la dette locative de 11 252.45 € mois de novembre 2025 inclus, et préciser que les demandes sont formulées à titre provisionnel.

Monsieur [K] [D] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

En l’ espèce le requérant produit un accusé réception de la notification au représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or à la date du 7 octobre 2025, soit moins de six semaines avant l’audience.

Dès lors, les demandes de Monsieur [Y] ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Le demandeur qui succombe supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais cependant dès à présent, vu l’urgence :

DECLARONS les demandes de Madame [S] [Y] agissant en qualité de tutrice de Monsieur [Q] [Y] irrecevables ;

INVITONS Madame [S] [Y] es qualité de tutrice de Monsieur [Q] [Y] à mieux se pourvoir ;

LAISSONS à la charge de Madame [S] [Y] es qualité de tutrice de Monsieur [Q] [Y] les entiers dépens de l’instance .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,