République française,

Au nom du peuple français

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : [N] [I]

c/

Dr [K] [A]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR

N° RG 26/00105 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDSS

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS – 159Me Alexis TUPINIER – 117

ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [N] [I]

né le [Date naissance 1] 1962 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Alexis TUPINIER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Dr [K] [A]

Maison médicale

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, postulant, M^e Amélie CHIFFERT de l’AARPI ACLH AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Paris, plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR

[Adresse 6]

[Localité 2]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026, puis prorogé au 18 mai 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice des 16 février 2026, M. [N] [I] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé le Dr [K] [A] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte d’Or, aux fins de voir ordonner une expertise médicale, voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM de Côte d’Or et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [I] expose que :

souffrant de troubles de la prostate, il consultait le 23 mars 2023 le Dr [A] afin d’effectuer un bilan prostatique, il était suivi par le Dr [A] jusqu’en 2025 et se voyait prescrire par ce dernier des examens tels que des fibroscopies ;

le 2 septembre 2025, il consultait le Dr [M] pour un bilan urologique et ce dernier a diagnostiqué un cancer de la prostate ;

M. [I] n’a jamais été informé par le Dr [A] d’un diagnostic de cancer ;

le retard de diagnostic et le défaut d’information constituent une faute médicale ayant causé un préjudice à M. [I].

A l’audience du 1er avril 2026, M. [I] a maintenu sa demande.

Le Dr [K] [A] demande au juge des référés de :

— lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’il s’en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée ;

— désigner pour la conduite des opérations d’expertise tel expert qu’il plaira spécialisé en urologie ;

— donner à l’expert la mission proposée dans ses écritures ;

— dire que les frais d’expertise seront à la charge de M. [I];

— réserver les dépens.

Le Dr [K] [A] fait valoir que la rédaction exposée au dispositif de ses conclusions paraît plus complète en matière de responsabilité des professionnels de santé.

Bien que régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or n’a pas comparu ni constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales versées aux débats par M. [I] et notamment des certificats médicaux, des prescriptions et des compte-rendus d’examens et d’opérations que celui-ci justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise médicale, le Dr [A] émettant les protestations et réserves d’usage sur cette demande d’expertise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur et avec la mission telle que retenue au dispositif en tenant compte des demandes des parties.

La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Côte d’Or.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de M. [I] qui est à l’origine de la demande d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte au Dr [K] [A] de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée,

Ordonnons une expertise confiée au :

Dr [Q] [O]

Clinique de la [Etablissement 1]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Mail : [Courriel 1]

expert en chirurgie urologique inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Lyon, avec mission de :

1. Convoquer les parties et leurs conseils dans le respect des textes en vigueur ;

2. Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, tous documents médicaux relatifs aux soins critiqués, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du demandeur, avec l’accord préalable du patient le cas échéant ;

3. Prendre connaissance de l’identité du demandeur ainsi que fournir le maximum de renseignements sur sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

4. Recueillir les doléances du demandeur et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de M. [N] [I] , à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par ce dernier ;

6. Décrire l’état de santé de M. [N] [I] antérieurement à sa prise en charge par le Dr [A] .

7. Rechercher si les diagnostics établis, les traitements , interventions et soins prodigués par le Dr [A] ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés ;

8. Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, éventuellement dire si les lésions et séquelles imputables relèvent d’une infection ; dans cette hypothèse, préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d’une cause extérieure et étrangère à l’hospitalisation ;

9. En cas de retard de diagnostic, préciser si ce celui-ci était difficile à établir ; dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse au patient d’éviter les séquelles ;

10. En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éléments susceptibles d’être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c’est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

— Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;

— Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l’importance et en chiffrer le taux. Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

— Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;

— Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Donner un avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;

— Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l’échelle de sept degrés ;

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire ou définitif, indépendamment de l’atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l’évaluer sur l’échelle de 1 à 7 ;

— Indiquer s’il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d’agrément) ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible de modification, d’amélioration ou d’aggravation ;

— Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;

Disons que l’expert devra établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;

Fixons à 2 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert que M^me M. [N] [I] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 20 juin 2026 ;

Rappelons qu’à moins de justifier d’une décision octroyant l’aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d’au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 janvier 2027 qu’il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or ;

Condamnons provisoirement M. [N] [I] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.