République française,

Au nom du peuple français

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. [C] [L]

c/

[A] [U]

N° RG 26/00147 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDN5

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

M^e Alexandre BARBA – 59

ORDONNANCE DU : 06 MAI 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-Christophe LAURENT de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Castres, avocats plaidant, M^e Alexandre BARBA, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon, postulant

DEFENDEUR :

M. [A] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat signé le 22 mai 2010, la SCI CJM a donné à bail commercial à M. [A] [U] un local situé [Adresse 4] à Pontailler-sur-Saône (21270), pour une durée initiale de neuf années et moyennant un loyer mensuel de 250 €. Selon acte notarié en date du 4 avril 2011, la SCI [C] [L] a acquis de la SCI CJM l’ensemble immobilier.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, la SCI [C] [L] a assigné M. [A] [U] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir :

— constater que le bail dont s’agit se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire figurant dans le contrat, et ce depuis le 8 janvier 2026 ;

en conséquence,

— ordonner l’expulsion de M. [A] [U] et de tous occupants de son chef des lieux qui occupe dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], avec au besoin le concours de la force publique ;

— condamner M. [A] [U] au paiement de la somme provisionnelle de 1 647,53 € dont 99,95 € au titre des frais de procédure à l’étude et 126,58 € au titre du coût du commandement de payer ;

— condamner M. [A] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation, correspondant au montant du loyer, soit une somme provisionnelle de 284,20 € par mois, à compter de novembre 2025, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

— condamner enfin M. [A] [U] au paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que l’intégralité des dépens, en ce compris le coût de l’état des créanciers inscrits qu’elle a dû lever pour les besoins de la procédure.

La SCI [C] [L] expose que :

— le bail s’est poursuivi par tacite reconduction ;

— M. [U] est tombé en arrérage de loyer et elle n’a eu d’autre solution que de lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2025 pour une somme totale de 1 647,53 € ;

— ce commandement de payer est resté sans effet, de sorte que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis.

En conséquence, la SCI [C] [L] estime être bien fondée à solliciter la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, l’expulsion de M. [A] [U] et la condamnation de ce dernier au paiement des sommes dues à titre provisionnel.

À l’audience du 1er avril 2026, la SCI [C] [L] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, M. [U] n’a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 8 décembre 2025, portait sur la somme principale de 1 421 € au titre de l’impayé locatif, outre 99,95 € au titre des frais de procédure à l’étude et 126,58 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 1 647,53 €.

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par M. [U] dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, le locataire n’ayant en outre pas constitué avocat et n’ayant pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 9 janvier 2026, et non du 8 janvier 2026, afin de respecter le délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux prévu par l’article L.145-41 du code de commerce.

Du fait de la résiliation du bail, M. [U] est devenu occupant des lieux sans droit ni titre et n’est plus tenu au paiement du loyer, ce qui justifie :

— d’une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu’à défaut d’exécution spontanée, il pourra être expulsé, au besoin, avec l’assistance de la force publique,

— d’autre part, de le condamner à titre provisionnel au paiement, non à compter du mois de novembre 2025 comme sollicité mais bien à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 9 janvier 2026, d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Il n’est pas sérieusement contestable que M. [U] soit ainsi redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel, soit 284,20 €.

Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu’il n’est pas sérieusement contestable que l’obligation de M. [U] au titre des loyers, charges et taxes impayés s’élève à la somme de 1 421 €, étant précisé que les frais de procédure à l’étude et ceux liés au coût du commandement de payer seront compris dans les dépens. M. [U] est ainsi condamné à payer cette somme à la SCI [C] et [L] à titre de provision.

M. [U] qui succombe est condamné aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût des frais de procédure à l’étude, du commandement de payer du 8 décembre 2025 et de l’état des créanciers inscrits levés par la SCI [C] [L] pour les besoins de la procédure.

Il est condamné à payer à la SCI [C] [L] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI [C] [L] et M. [A] [U] à la date du 9 janvier 2026 ;

Ordonnons à M. [A] [U] et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 4] à [Localité 4], dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

À défaut d’exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l’expulsion de M. [A] [U] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

Condamnons M. [A] [U] à payer à titre provisionnel à la SCI [C] [L] la somme de 1 421 € au titre des loyers, charges et taxes impayés ;

Condamnons M. [A] [U] à payer à titre provisionnel à la SCI [C] [L] la somme mensuelle de 284,20 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 9 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons M. [A] [U] à payer à la SCI [C] [L] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [A] [U] aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais de procédure à l’étude, du commandement de payer du 8 décembre 2025 et de l’état des créanciers inscrits levés par la SCI [C] [L] pour les besoins de la procédure ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.