TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 21 Avril 2026

No R.G. : N° RG 24/01759 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMC6

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [V] [F] [K] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (21)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marine LAURENT de la SELARL GATTI CHEVILLON – VEGAS – LAURENT, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [M]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e France SCHAFFER, avocat au barreau de DIJON – 146

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 23 Février 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

+1 copie avec notice aux parties en LRAR pour IFPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [V] [F] [K] [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (21) ;

et de :

Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 12 août 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que [G] et [O] ont été informés de leur droit à être entendus et que [L] est trop jeune pour être informée de son droit à être entendue ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, monsieur [M] [J] hébergera ses enfants mineurs les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du samedi 10H au dimanche 18H,

à charge pour monsieur [M] [J] et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure suivant l’heure fixée, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, [G] [M] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 3] (21), [O] [M] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 3] et [L] [M] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 3] (21), due par monsieur[M] [J] à la somme mensuelle de 330€ (trois cent trente euros), soit 110€ (cent dix euros) par enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision)

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2026 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [M] [J] à payer à madame [T] [U] [Q] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 20 juin 2024, et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :

http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [M] [J] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [D] [V] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Dit qu’une notice d’information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;

Supprime la contribution de monsieur [M] [J] concernant les frais d’internat de [G] et ses frais de transport pour se rendre sur son lieu d’apprentissage ;

Dit que les autres frais exceptionnels des enfants (frais médicaux non remboursés, les frais de voyages scolaires, les frais de colonies de vacances et de centre aéré, les frais de permis de conduire…) seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [N] [V] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le vingt et un avril deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON