M^e Dorothée LEMAIRE – 64

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 26/00370 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JC7C

JUGEMENT N° 26/043

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [E] [A]

né le 02 Septembre 1962 à [Localité 1] – ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits tant activement que passivement de la SA d’HLM SCIC HABITAT BOURGOGNE par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 64

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRE : Lucie GREUSARD

DÉBATS : En audience publique du 24 Mars 2026

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le douze Mai deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Lucie GREUSARD

M^e Dorothée LEMAIRE – 64

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 août 2023, Monsieur [E] [A] a signé un contrat de bail d’habitation avec la société CDC HABITAT SOCIAL au sujet d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Un commandement de payer a été délivré le 18 septembre 2024 à Monsieur [A] par la société CDC HABITAT SOCIAL.

Par ordonnance de référé du 10 novembre 2025, signifiée le 08 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail et a autorisé l’expulsion.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié au preneur le 08 décembre 2025.

***

Par requête datée du 30 janvier 2026 et déposée au greffe du juge de l’exécution le 02 février 2026, Monsieur [A] a demandé un délai pour quitter les lieux.

***

À l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [E] [A] n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée retournée signée au greffe (retrait de le lettre recommandée le 26 février 2026).

La société CDC HABITAT SOCIAL était représentée à l’audience et a conclu au débouté du recours du demandeur, outre la réclamation d’une indemnité de procédure à hauteur de 980 euros.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le juge a indiqué que la décision serait rendue le 12 mai 2026 par mise à disposition.

Le demandeur régulièrement avisé de l’audience n’ayant pas comparu, le jugement sera “contradictoire” par application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il convient de faire application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, non reproduites ci-après.

En l’espèce il est constant :

— en premier lieu, que Monsieur [A] n’a pas comparu à l’audience, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée retournée signée (26 février 2026) au greffe ;

— en deuxième lieu, que Monsieur [A] a, depuis 2024, payé les loyers de manière très irrégulière ; qu’au 10 novembre 2025 (date de l’ordonnance de référé), sa dette s’élevait à la somme de 8.683,97 euros au titre de l’arriéré des charges et loyers impayés (décompte arrêté au 12 septembre 2025) ; qu’au 31 janvier 2026, selon décompte versé aux débats, sa dette s’élevait à la somme de 11.458,67 euros ; que les efforts de l’intéressé dans l’apurement de sa dette ne sont pas constatés ;

— en troisième lieu, que Monsieur [A] ne justifie pas avoir effectué des démarches en vue d’un relogement ;

— en quatrième lieu, que Monsieur [A] a refusé de déménager dans un logement T2 qui lui était proposé par l’organisme social.

Monsieur [A] est donc débouté de ses prétentions.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [A] est condamné à payer à la société CDC la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] est condamné à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— DÉBOUTE Monsieur [E] [A] de l’intégralité de ses demandes ;

— CONDAMNE Monsieur [E] [A] à verser la somme de 600 euros à la société CDC HABITAT SOCIAL au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision et RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

— CONDAMNE Monsieur [E] [A] à supporter les dépens de l’instance.

La greffière Le juge de l’exécution