Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 16/04097 – N° Portalis DB3D-W-B7A-HJVQ

1 copie exécutoire à : la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN

1 expédition à : la SCP BRUNET-DEBAINES / la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE / l’ASSOCIATION GIOVANNANGELI COLAS ESCOFFIER / la SCP LOUSTAUNAU FORNO / l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES / IMPÔTS

délivrées le : 12 Juin 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 31 MAI 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

A LA DEMANDE DE :

S.E.L.A.R.L. [W] CONSTANT

représentée par Maître [Z] [W]

dont le siège social est [Adresse 18],

es qualité de liquidateur de la S.C.I. GARGANO selon jugement du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN du 16 janvier 2015

Représentée par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, membre de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

S.C.I. GARGANO

dont le siège social est [Adresse 19],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 444 214 662,

prise en la personne de son gérant domicilié au siège social

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, membre de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR

dont le siège social est [Adresse 14],

dont la direction générale est [Adresse 1],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous n° 415.176.072, poursuites et diligences de son directeur du service contentieux demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez M^e KERKERIAN Avocats,[Adresse 11]

CREANCIER POURSUIVANT INITIAL, représenté par Maître Grégory KERKERIAN, membre de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

SOCIÉTÉ BANQUE POPULAIRE DU NORD

dont le siège social est [Adresse 12],

immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le n°457 506 566,

agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domicilié audit siège,

domicile élu : chez M^e KERKERIAN Avocats, [Adresse 11]

(Inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit au 2ème Bureau des hypothèques de [Localité 21] le 14 février 2003, volume 2003 V n°603)

CREANCIER INCRIT, représenté par Maître Grégory KERKERIAN, membre de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. INTERFIMO

dont le siège social est [Adresse 24],

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 702 010 513,

représentée par son Président du directoire domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître COLAS Avocat, [Adresse 10]

(Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit le 16 février 2009, volume 2009 V n°565 devenue définitive le 18 novembre 2009, volume 2009 V n°3601)

(Inscription d’hypothèque judiciaire prise à son profit le 28 janvier 2010, volume 2010 V n°311)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Valérie COLAS, membre de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

TRESOR PUBLIC DE [Localité 15]

domicilié [Adresse 17],

agissant en qualité de comptable chargé du recouvrement des impôts,

domiciliée : chez SCP LOUSTAUNAU FORNO Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]

(Inscription d’hypothèque légale du Trésor prise à son profit au 2ème Bureau des hypothèques de [Localité 21] le 1er février 2010, volume 2010 V n°340, bordereau rectificatif du 10 février 2010, volume 2010 V n°516)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Jean-Luc FORNO, membre de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, substitué par Maître Frédérique GARNIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

TRESOR PUBLIC [Localité 20]

domicilié [Adresse 25]

représenté par Monsieur le Trésorier de [Localité 22],

CREANCIER INSCRIT, non comparant

En vertu d’un commandement de payer valant saisie délivré par la SCP MARY, huissiers de justice à FAYENCE, en date du 26 juillet 2010, publié au 2ème Bureau des hypothèques de DRAGUIGNAN le 17 septembre 2010, volume 2010 S n°55 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 novembre 2010 sous le n°RG 10/09578 ;

Vu les jugements en date des 04 novembre 2011, 07 septembre 2012, 16 août 2013, 10 janvier 2014, 06 juin 2014, 29 juillet 2014 et 07 novembre 2014 rendus dans le dossier portant le n°RG 10/09578 ;

Vu l’ordonnance rétablissant la procédure au rôle rendue sous le n°RG 16/04097 ;

Vu les jugements en date des 06 janvier 2017, 09 octobre 2020, 26 mars 2021, 19 novembre 2021, 06 mai 2022, 17 juin 2022, 02 décembre 2022,

23 juin 2023, 12 janvier 2024 rectifié le 26 janvier 2024 rendus dans le dossier portant le n°RG 16/04097 ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 23 avril 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 21], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— LE VAR INFORMATION n°5089 du 19 avril 2024, rectifié dans le n°5090 du 26 avril 2024,

— LE TPBM n°1544 du 24 avril 2024, rectifié dans le n°1545 du 1er mai 2024,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 23 mai 2024 contenant :

— Copie des conclusions de la SCI GARGANO et de la SELARL [W] CONSTANT déposées devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE suite à l’appel,

— Copie du procès-verbal descriptif de recolement établi par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 21], en date du 13 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostic de la fosse septique établi par le SPANC Pays de [Localité 22] en date du 15 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 13 mai 2024,

déposées par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 23 mai 2024 contenant :

— Copie des conclusions de la SCI GARGANO et de la SELARL [W] CONSTANT déposées devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE suite à l’appel,

— Copie du procès-verbal descriptif de recolement établi par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 21], en date du 13 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostic de la fosse septique établi par le SPANC Pays de [Localité 22] en date du 15 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 13 mai 2024,

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ;

Ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 30 150.55 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 23 mai 2024 contenant :

— Copie des conclusions de la SCI GARGANO et de la SELARL [W] CONSTANT déposées devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE suite à l’appel,

— Copie du procès-verbal descriptif de recolement établi par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 21], en date du 13 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostic de la fosse septique établi par le SPANC Pays de [Localité 22] en date du 15 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 13 mai 2024,

déposées par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 19 novembre 2010 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 30 150.55 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Adresse 26] (VAR), lieudit “[Adresse 23], dans un ensemble immobilier clôturé situé dans un quartier résidentiel comprenant plusieurs bâtiments, sur les parcelles cadastrées section AR :

n° [Cadastre 3] pour 39 a 80 ca

n° [Cadastre 9] pour 98 a 75 ca

n° [Cadastre 7] pour 89 a 90 ca

n° [Cadastre 8] pour 43 a 00 ca

n° [Cadastre 4] pour 6 a 70 ca

soit au total une contenance de 2 hectares 78 ares et 15 centiares,

le lot n° 3 consistant en une villa à usage d’habitation élevée d’un étage sur RDC avec en annexes un atelier, un garage, un débarras, un pool house, une piscine, et les 56/1.000èmes indivis des parties communes générales.

SUR LA MISE A PRIX DE : 430 000 € avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères

ET EN SUS LES CHARGES DE : 30 150.55 €

Durant le temps imparti, aucune enchère n’a été portée. Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a conclu qu’il plaise au tribunal de déclarer la carence d’enchères et sollicite la remise en vente immédiate sur la nouvelle mise à prix de 322 500 €.

SUR LA MISE A PRIX DE : 322 500 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 30 150.55 €

Après une enchère portée par Maître Rémy CERESIANI, avocat, à hauteur de 324 500 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de ses mandants, à savoir :

1° Monsieur [V] [D] [Y] [X]

né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 16] (VAR),

demeurant [Adresse 5],

immatriculé au RCS de [Localité 21] sous le n°331 042 978

2° La S.A.R.L. MF

dont le siège social est [Adresse 13],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sus le n°424 340 024,

représentée par sa gérante en exercice Madame [S] [T],

présents et acceptant, indiquant qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 23 mai 2024 contenant :

— Copie des conclusions de la SCI GARGANO et de la SELARL [W] CONSTANT déposées devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE suite à l’appel,

— Copie du procès-verbal descriptif de recolement établi par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 21], en date du 13 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostic de la fosse septique établi par le SPANC Pays de [Localité 22] en date du 15 mai 2024,

— Copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 13 mai 2024,

déposées par Maître Angélique FERNANDES- THOMANN, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

1° Monsieur [V] [D] [Y] [X]

né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 16] (VAR),

demeurant [Adresse 5],

immatriculé au RCS de [Localité 21] sous le n°331 042 978

2° La S.A.R.L. MF

dont le siège social est [Adresse 13],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sus le n°424 340 024,

représentée par sa gérante en exercice Madame [S] [T],

présents et acceptant, représentés par Maître Rémy CERESIANI, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 324 500 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 30 150.55 € ;

Constate qu’il indique qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 21] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 31 Mai 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT