Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Margaux HUET, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/00605 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KDZ2

1 copie exécutoire à : la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN

1 expédition à : la SELAS CABINET DREVET / l’ASSOCIATION MASCARAS-CERESIANI LES AVOCATS ASSOCIES / IMPÔTS

délivrées le : 09 Décembre 2024

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 06 DECEMBRE 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Madame Margaux HUET, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire ;

ENTRE :

Madame [S] [F]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 26] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 7],

domicile élu : chez SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN Avocats, [Adresse 9]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, membre de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Madame [C] [E] [V]

née le [Date naissance 8] 1943 à [Localité 12] (PAYS BAS),

demeurant [Adresse 22] (ALLEMAGNE)

DEBITEUR SAISI, non comparant

EN PRESENCE DE :

Monsieur [B] [A]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 21],

demeurant [Adresse 19],

domicile élu : chez SELAS CABINET DREVET Avocats, [Adresse 20]

(Inscriptions d’hypothèques judiciaires prises à son profit au SPFE [Localité 16] les :

—  04 février 2020, volume 2020 V n°450

—  21 septembre 2020, volume 2020 Vn°3175,

—  20 mai 2021, volume 2021 V n°4569,

—  08 mars 2022, volume 2022 V n°2206)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Serge DREVET, membre de la SELAS CABINET DREVET, substitué par Maître Marjorie PASCAL, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]

domicilié [Adresse 25]

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE [Localité 16] le 24 octobre 2022, volume 2022 V n°10397)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

Madame [R] [N] épouse [A]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 19],

domicile élu : chez SELAS CABINET DREVET Avocats, [Adresse 20]

(Inscriptions d’hypothèques judiciaires prises à son profit au SPFE [Localité 16] les :

—  04 février 2020, volume 2020 V n°450

—  21 septembre 2020, volume 2020 Vn°3175,

—  20 mai 2021, volume 2021 V n°4569,

—  08 mars 2022, volume 2022 V n°2206)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Serge DREVET, membre de la SELAS CABINET DREVET, substitué par Maître Marjorie PASCAL, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

En vertu d’un commandement de la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 16] en date du 25 octobre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 16] le 23 novembre 2023, volume 2023 S n°138 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 janvier 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 06 septembre 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 30 octobre 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 16], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— LE VAR INFORMATION n°5116 du 25 octobre 2024 et n°5117 du 1er novembre 2024,

— LE TPBM n°1571 du 30 octobre 2024

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du :

—  02 décembre 2024 contenant copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 18 novembre 2024 ,

—  02 décembre 2024 contenant copie du contrôle de la filière d’assainissement non collectif effectué par le service du SPANC commune de [Localité 13] le 19 novembre 2024,

déposées par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées les :

—  02 décembre 2024 contenant copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 18 novembre 2024 ,

—  02 décembre 2024 contenant copie du contrôle de la filière d’assainissement non collectif effectué par le service du SPANC commune de [Localité 13] le 19 novembre 2024,

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ;

Ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 9 666.66 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date des :

—  02 décembre 2024 contenant copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 18 novembre 2024 ,

—  02 décembre 2024 contenant copie du contrôle de la filière d’assainissement non collectif effectué par le service du SPANC commune de [Localité 13] le 19 novembre 2024,

déposées par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 22 Janvier 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 9 666.66 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 24] (VAR), [Adresse 18], sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6] pour une contenance de 40a, une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée d’une surface habitable de 155,92m² agrémentée d’une piscine avec abri, local piscine et atelier.

SUR LA MISE A PRIX DE : 80 000 €

ET EN [Localité 23] LES CHARGES DE : 9 666.66 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Rémy CERESIANI, avocat, à hauteur de 211 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de ses mandants, à savoir :

1° Monsieur [I] [U],

né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 4],

présent et acceptant

2° La S.A.R.L. MF,

dont le siège social est [Adresse 11],

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°424 340 024,

représentée par son gérant en exercice Madame [Y] [P] [M] [J], présente et acceptant

indiquant qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date des :

—  02 décembre 2024 contenant copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 18 novembre 2024 ,

—  02 décembre 2024 contenant copie du contrôle de la filière d’assainissement non collectif effectué par le service du SPANC commune de [Localité 13] le 19 novembre 2024,

déposées par Maître Angélique FERNANDES- THOMANN, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

1° Monsieur [I] [U],

né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 4],

présent et acceptant

2° La S.A.R.L. MF,

dont le siège social est [Adresse 11],

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°424 340 024,

représentée par son gérant en exercice Madame [Y] [P] [M] [J], présente et acceptant

représentés par Maître Rémy CERESIANI, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 211 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 9 666.66 € ;

Constate qu’il indique qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 16] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT