Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jexmobilier, 5 novembre 2024, n° 24/05628

TJ Draguignan 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Possibilité de transaction entre parties
La cour a estimé que le protocole d'accord signé par les parties met fin au litige et respecte les conditions légales pour être homologué.
Accepté
Homologation d'accord sans médiation
La cour a confirmé que l'accord peut être homologué sans médiation, conformément aux articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Draguignan, Madame [C] et Monsieur [G] ont demandé l'homologation d'un protocole d'accord visant à contester des mesures de saisie attribution prises par Madame [S]. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la transaction et la possibilité de son homologation par le juge. Le tribunal a répondu favorablement en homologuant le protocole d'accord signé par les parties, lui conférant force exécutoire. En conséquence, Madame [C] et Monsieur [G] ont été condamnés à supporter les dépens de l'instance, tandis que Madame [S] a été chargée des frais liés aux actes d'exécution forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, jexmobilier, 5 nov. 2024, n° 24/05628
Numéro(s) :	24/05628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel ESCOFFIERAntoine FAIN-ROBERT
Cabinet(s) :	SCP ROBERT & FAIN-ROBERT

Texte intégral

DOSSIER N° RG 24/05628 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KKYX

MINUTE N° 24/

1 copie dossier

1 copie exécutoire à M^e Lionel ESCOFFIER, la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT

1 expédition à chaque partie en LRAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en dernier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEURS

Madame [E] [C]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

Madame [X] [S]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 1er juillet 2024, [E] [C] et [W] [G] ont assigné [X] [S] devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de contester des mesures de saisie attribution diligentées à leur encontre par cette dernière.

L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 3 septembre 2024, en la présence des Conseils de chacune des parties, lesquels ont sollicité l’homologation du protocole d’accord qu’elles ont conclu les 9 et 14 août 2024 et produit à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties peuvent terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître par une transaction.

En l’espèce, le protocole d’accord signé les 9 et 14 août 2024 met fin au litige et à la contestation née du fait des saisies-attributions diligentées par Madame [S] à l’encontre de Madame [C] et Monsieur [G].

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile : “L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée… Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.”

Par ailleurs l’article 1567 du code de procédure civile dispose que: “Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.”

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande d’homologation du protocole d’accord susvisé.

Il sera donc donné force exécutoire audit protocole, lequel sera annexé à la présente décision.

Conformément à l’accord des parties, les dépens relatifs à la présente instance seront supportés par Madame [C] et Monsieur [G], Madame [S] supportant les frais liés aux actes d’exécution forcée et de mainlevée y afférents.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

HOMOLOGUE le protocole d’accord signé les 9 et 14 août 2024 par [E] [C] et [W] [G] d’une part, et [X] [S] d’autre part ;

ANNEXE ce protocole au présent jugement ;

DITque Madame [C] et Monsieur [G] supporteront les dépens relatifs à la présente instance et que Madame [S] supportera les frais liés aux actes d’exécution forcée et de mainlevée y afférents.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Margaux HUET, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT