Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 16 mai 2025, n° 25/00124

TJ Draguignan 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté le désistement d'instance et son acceptation par la défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Radiation du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de l'extinction de l'instance.
Accepté
Frais et dépens
Le juge a décidé de laisser les frais et dépens à la charge de la défenderesse, conformément à la demande du Syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 16 mai 2025, n° 25/00124
Numéro(s) :	25/00124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy CERESIANI
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “ [ Adresse 1 ] ” c/ son syndic en exercice la SAS CABINET REVEILLE, pris

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 25/00124 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KQMZ

1 copie exécutoire à : M^e Rémy CERESIANI

1 expédition à : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” / Madame [P] [S] [H]

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 21 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]”, sise à [Adresse 8],

pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET REVEILLE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 387 912 454, dont le siège social est [Adresse 7],

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dûment autorisé à engager la présente procédure suivant Procès Verbal d’Assemblée générale des copropriétaires en date du 24 juin 2024,

domicile élu: chez CERESIANI Rémy Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Madame [P] [S] [H]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]

DEBITEUR SAISI non comparant

Par acte du 07 Janvier 2025, Syndicat [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” a fait assigner Madame [P] [S] [H] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions du 20 mars 2025, Syndicat [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner les défendeurs aux frais et dépens qui ont été réglés et de radier le commandement de payer valant saisie.

Madame [P] [S] [H] bien que régulièrement convoquée n’a ni comparu ni n’était représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions déposées le 20 mars 2025, M^e Rémy CERESIANI, avocat de Syndicat [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]”, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’il se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’il sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Qu’au vu de l’article 395 et 397 du code de procédure civile Madame [P] [S] [H] accepte implicitement ce désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” et son acceptation par Madame [P] [S] [H] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 17 Octobre 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 21 Novembre 2024, volume 2024 S n°183 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Madame [P] [S] [H] qui ont été réglés ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 16 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT