Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé.

DOSSIERN° RG 24/03217 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KHTS

1 copie exécutoire à : la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE

1 expédition à : la SCP BERNARDI

1 copie : dossier

délivrées le : 24 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Valérie BORG,

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 20 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Execution et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A. MY MONEY BANK

dont le siège social est [Adresse 4],

immatriculée au R.C.S. de NANTERE sous le n°784 393 340,

société anciennement dénommée GE MONEY BANK,

prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu: chez SELARL KERKERIAN ET ASSOCIES Avocats,62 [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Marie-Noelle BLANC-GILLMANN, membre de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et Maître Grégory KERKERIAN, membre de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [K] [S] [W]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Jean-Louis BERNARDI, membre de la SCP BERNARDI, substitué par Maître Philippe BERTOLINO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Par acte du 08 avril 2024, la S.A. MY MONEY BANK a fait assigner Monsieur [C] [K] [S] [W] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions transmises par RPVA le 04 décembre 2024 et à l’audience de ce jour, la S.A. MY MONEY BANK demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner le défendeur aux frais et dépens qui sont d’ores et déjà réglés, exception faite des frais de signification du présent jugement et de radiation du commandement, et de radier le commandement de payer valant saisie.

A l’audience de ce jour, Monsieur [C] [K] [S] [W] demande au juge de l’exécution immobilier de constater que le désistement est accepté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions transmises par RPVA le 04 décembre 2024 et à l’audience de ce jour, la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat de la S.A. MY MONEY BANK, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

A l’audience de ce jour, Maître Philippe BERTOLINO substituant la SCP BERNARDI, avocat de Monsieur [C] [K] [S] [W], fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’il accepte le désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers sont d’ores et déjà réglés par Monsieur [C] [K] [S] [W], exception faite des frais de signification du présent jugement et de radiation du commandement,

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. MY MONEY BANK et son acceptation par Monsieur [C] [K] [S] [W] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par la SCP QUENIN – TOURRE – LOPEZ, commissaires de justice à NIMES, le 11 Janvier 2024, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 26 Février 2024, volume 2024 S n°19 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [C] [K] [S] [W] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 24 Janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT