Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/04222 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KI3S

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : Me [R] DUCROCQ-SCHRECK /M^e Julie OBERTI / S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT/ Monsieur [B] [F] [K] [U] / Madame [R] [S] [D] [M]

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 05 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro SIREN 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [B] [F] [K] [U] (anciennement [W] – changement de nom consigné par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (VAR) n°65 du 14 février 2023)

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par M^e Grégory KERKERIAN, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN,

Madame [R] [S] [D] [M]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Julie OBERTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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Par acte du 31 Mai 2024, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [B] [F] [K] [U] (anciennement [W] – changement de nom consigné par l’officier de l’état civil de BRIGNOLES (VAR) n°65 du 14 février 2023) et Madame [R] [S] [D] [M] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner les défendeurs aux frais et dépens et de radier le commandement de payer valant saisie.

A l’audience, Monsieur [B] [F] [K] [U] (anciennement [W] – changement de nom consigné par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (VAR) n°65 du 14 février 2023),demande au juge de l’exécution immobilier de constater que le désistement est accepté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience; M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat de la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

A l’audience, M^e Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat de Monsieur [B] [F] [K] [U] (anciennement [W] – changement de nom consigné par l’officier de l’état civil de BRIGNOLES (VAR) n°65 du 14 février 2023), fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’il accepte le désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et son acceptation par Monsieur [B] [F] [K] [U] (anciennement [W] – changement de nom consigné par l’officier de l’état civil de BRIGNOLES (VAR) n°65 du 14 février 2023) et Madame [R] [S] [D] [M] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par SELARL ROSSIO-GERTOSIO, commissaires de justice à [Localité 7], le 27 Mars 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 9] le 30 Avril 2024, volume 2024 S n°74 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [B] [F] [K] [U] (anciennement [W] – changement de nom consigné par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (VAR) n°65 du 14 février 2023) et Madame [R] [S] [D] [M] qui les ont déjà réglés ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 07 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT