Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 10 janvier 2025, n° 23/06917

TJ Draguignan 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que toutes les formalités requises par le code des procédures civiles d'exécution avaient été observées, rendant légitime la demande de validation.
Accepté
Offre d'enchère conforme
La cour a validé l'enchère présentée par Monsieur [Z] [E] [D] [O], considérant qu'elle respectait les conditions de la vente.
Accepté
Transparence des frais
La cour a ordonné l'annonce des frais exposés, considérant qu'il est essentiel d'informer l'adjudicataire des coûts associés à la vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 10 janv. 2025, n° 23/06917
Numéro(s) :	23/06917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël GANGLOFFVirginie MEYER
Parties :	Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M. Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 23/06917 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KAC6

1 copie exécutoire à : Me [N] [G]

1 expédition à : IMPÔTS/ M^e Gaël GANGLOFF/

délivrées le : 15 janvier 2025

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 10 JANVIER 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de M. Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

dont le siège social est [Adresse 2],

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°379 502 644,

représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE,

domicile élu : chez Maître Marc FOLLANA Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par M^e Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, M^e Virginie MEYER, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant,

CONTRE

Monsieur [U] [P] [B] [V]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]

DEBITEUR SAISI, non comparant

En vertu d’un commandement de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX, commissaires de justice à BANDOL en date du 09 Juin 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 24 Juillet 2023, volume 2023 S n°92 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Septembre 2023 ;

Vu le jugement du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 09 février 2024 ordonnant la réouverture des débats ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 04 octobre 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 29 novembre 2024 par la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX, commissaires de justice à BANDOL, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— TPBM numéro 1576 du 04 décembre 2024

— Le Var Information numéro 5122 du 06 décembre 2024

— Le Var Information numéro 5121 du 29 novembre 2024

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 05 décembre 2024 contenant copie de relevé des charges et produits du 01.01.2023 au 31.12.2023, du décompte des charges arrêté au 24.09.2024 et de l’avis de convocation à l’AG des copropriétaires Agence de l’Olivier du 15.11.2024 déposées par Me [N] [G], au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

M^e Marc FOLLANA, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 05 décembre 2024 contenant copie de relevé des charges et produits du 01.01.2023 au 31.12.2023, du décompte des charges arrêté au 24.09.2024 et de l’avis de convocation à l’AG des copropriétaires Agence de l’Olivier du 15.11.2024, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 5 556.64 Euros, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 05 décembre 2024 contenant copie de relevé des charges et produits du 01.01.2023 au 31.12.2023, du décompte des charges arrêté au 24.09.2024 et de l’avis de convocation à l’AG des copropriétaires Agence de l’Olivier du 15.11.2024 déposées par Me [N] [G], au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 26 Septembre 2023 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 5 556.64 Euros dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Adresse 11] [Localité 12] [Adresse 15] (VAR), [Adresse 6], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] pour une contenance de 2a 47ca, dans un immeuble élevée de 4 étages sur rez de chaussée, le lot n°6 consistant en un appartement situé au 3ème et 4ème étage, de type T3, d’une superficie habitable de 80,55m², comprenant :

— au 3ème étage : un séjour, 2 chambres, une cuisine, une salle de bains, un WC et un dégagement,

— au 4ème étage : une chambre en mezzanine,

et les 152/944èmes de la propriété du sol et des parties communes.

SUR LA MISE A PRIX DE : 28 000 €

ET EN [Localité 16] LES CHARGES DE : 5 556.64 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Gaël GANGLOFF, avocat, à hauteur de 42 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [Z] [E] [D] [O],

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13], pacsé sous le régime de la séparation des biens avec Madame [W] [J],

demeurant [Adresse 4],

présent et acceptant, et indiquant qu’il achète au tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 05 décembre 2024 contenant copie de relevé des charges et produits du 01.01.2023 au 31.12.2023, du décompte des charges arrêté au 24.09.2024 et de l’avis de convocation à l’AG des copropriétaires Agence de l’Olivier du 15.11.2024 déposées par Me [N] [G], au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Monsieur [Z] [E] [D] [O],

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13],

pacsé sous le régime de la séparation des biens avec Madame [W] [J],

demeurant [Adresse 4],

présent et acceptant, représenté en vertu d’un pouvoir par M^e Gaël GANGLOFF, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 42 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 5 556.64 € ;

Constate qu’il indique qu’il achète au tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 10 Janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT