Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 4 avril 2025, n° 24/02752

TJ Draguignan 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d'exécution avaient été observées et remplies.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
Le tribunal a ordonné que les frais exposés pour parvenir à la vente soient payés par l'adjudicataire, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 4 avr. 2025, n° 24/02752
Numéro(s) :	24/02752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe MICHELFlorence ADAGAS-CAOU
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/02752 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KG7B

1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean-christophe [G]

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 04 AVRIL 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

dont le siège social est [Adresse 6],

immatriculée au RCS d'[Localité 13] sous le n°381 976 448,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 12]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [X] [S] [H]

demeurant également [Adresse 4]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 19],

domicile élu : chez Mme [T] [U], [Adresse 3]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ, commissaire de justice à MARSEILLE en date du 17 Janvier 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 22 Février 2024, volume 2024 S n°17 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 décembre 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 26 février 2025 par SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ, commissaires de justice à MARSEILLE, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28086 en date du 02 mars 2025

— Le TPBM numéro 1588 en date du 26 février 2025

— Le Var Information numéro 5134 en date du 28 février 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du :

—  14 mai 2024 contenant la copie des pages 12.13.14 de l’acte d’acquisition reçu le 11 septembre 2006 par Maître [I] [F], Notaire associé à [Localité 17], la copie du certificat d’urbanisme n° CU 083 120 24 B0010 délivré par la Commune de [Localité 20] le 2 mai 2024 ;

—  02 avril 2025 contenant : le dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 25 mars 2025, la copie du mail reçu le 12 mars 2025 de la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ, Commissaires de Justice à MARSEILLE indiquant que :

” après avoir questionné la mairie, qui nous a fait savoir qu’un permis de construire avait été accordé en 2006, mais que les travaux ne se sont jamais terminés”

”Que depuis, le permis est périmé et le terrain est devenu inconstructible “

” Il est à ce jour un terrain terrain naturel NH” ;

ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ, Commissaires de Justice associés à MARSEILLE en date du 25 mars 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le :

” après avoir questionné la mairie, qui nous a fait savoir qu’un permis de construire avait été accordé en 2006, mais que les travaux ne se sont jamais terminés”

”Que depuis, le permis est périmé et le terrain est devenu inconstructible “

” Il est à ce jour un terrain terrain naturel NH” ;

ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ, Commissaires de Justice associés à MARSEILLE en date du 25 mars 2025, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7090.36 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du :

” après avoir questionné la mairie, qui nous a fait savoir qu’un permis de construire avait été accordé en 2006, mais que les travaux ne se sont jamais terminés”

”Que depuis, le permis est périmé et le terrain est devenu inconstructible “

” Il est à ce jour un terrain terrain naturel NH” ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 05 Avril 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 7090.36 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 20] (VAR), Lieudit “[Adresse 16]”, sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 7] pour une contenance de 02a 83ca, n°[Cadastre 8] pour une contenance de 04a 68ca, n°[Cadastre 9] pour une contenance de 08a 91ca et n°[Cadastre 10] pour une contenance de 33a 57ca, une maison individuelle en cours de construction avec terrain autour en friche et en pente ;

SUR LA MISE A PRIX DE : 140000 €

ET EN [Localité 21] LES CHARGES DE : 7090.36 €

La seule et dernière enchère a été portée par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 140500 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [M] [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11],

Madame [N] [Z], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11],

présents et acceptant par huissier et indiquant qu’ils achètent au Tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du :

” après avoir questionné la mairie, qui nous a fait savoir qu’un permis de construire avait été accordé en 2006, mais que les travaux ne se sont jamais terminés”

”Que depuis, le permis est périmé et le terrain est devenu inconstructible “

” Il est à ce jour un terrain terrain naturel NH” ;

ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ, Commissaires de Justice associés à MARSEILLE en date du 25 mars 2025, déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Monsieur [M] [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11],

Madame [N] [Z], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11], présents et acceptant par huissier,

représentés en vertu d’un pouvoir par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 140500 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7090.36 € ;

Constate qu’il indique qu’ils achètent au Tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 04 avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT