Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 25 avril 2025, n° 24/08234

TJ Draguignan 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente forcée
Le tribunal a constaté que toutes les formalités requises par le code des procédures civiles d'exécution avaient été observées, rendant la demande d'adjudication légitime.
Accepté
Absence d'enchères
Le tribunal a constaté la carence d'enchères et a prononcé l'adjudication au profit du créancier, conformément aux règles applicables.
Accepté
Frais exposés pour la vente
Le tribunal a ordonné que les frais de poursuite, dûment taxés, soient payés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 25 avr. 2025, n° 24/08234
Numéro(s) :	24/08234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Bernard GHRISTIAnaïs GARAY
Cabinet(s) :	ROBIN LAWYERS
Parties :	représenté par son syndic en exercice la société CITYA MER ET SOLEIL, Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “ LES JARDINS D' AQUARIUS ” c/ S.C.I. LE BASTIDON

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/08234 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOK2

1 copie exécutoire à : M^e Jean bernard GHRISTI

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean bernard GHRISTI

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 25 AVRIL 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “LES JARDINS D’AQUARIUS”

domicilié [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice la société CITYA MER ET SOLEIL,

dont le siège social est [Adresse 1],

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°348 090 754,

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : SELAS ROBIN LAWYERS Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

CONTRE

S.C.I. LE BASTIDON

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°418 077 475,

représentée par sa gérante, Madame [V] [I] demeurant [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 12] en date du 05 Août 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] le 02 Septembre 2024, volume 2024 S n°144 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Octobre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 7 février 2025, ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 17 mars 2025 par SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 12], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5136 en date du 14 mars 2025

— Le TPBM numéro 1591 en date du 19 mars 2025

— Le Var Information numéro 5137 en date du 21 mars 2025,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 23 avril 2025 déposées par M^e Jean bernard GHRISTI, au nom de son mandant, contenant la mise à jour des diagnostics établis par [Adresse 9] le 10 avril 2025 à savoir :

— l’état des nuisances sonores aériennes conclut que l’immeuble n’est pas situé dans le périmètre d’un PEB et qu’il n’est pas concerné par des prescriptions de travaux d’insonorisation ;

— la commune est exposée à potentiel radon de niveau 3

— l’immeuble est exposé aux inondations et mouvement de terrain Argile (Loi [Localité 11])

— l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn (innondation)

qu’il convient de valider ;

M^e Jean bernard GHRISTI, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 23 avril 2025, contenant la mise à jour des diagnostics établis par DIAG AVENUE le 10 avril 2025 à savoir :

— la commune est exposée à potentiel radon de niveau 3

— l’immeuble est exposé aux inondations et mouvement de terrain Argile (Loi [Localité 11])

— l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn (innondation),

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 5139.34 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 23 avril 2025 déposées par M^e Jean bernard GHRISTI, au nom de son mandant, contenant la mise à jour des diagnostics établis par [Adresse 9] le 10 avril 2025 à savoir :

— la commune est exposée à potentiel radon de niveau 3

— l’immeuble est exposé aux inondations et mouvement de terrain Argile (Loi [Localité 11])

— l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn (innondation),

en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 15 Octobre 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 5139.34 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Adresse 13] (VAR), [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] pour une contenance de 07a 28ca, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Les Jardins d’Aquarius”, le lot n°15 consistant en une cave portant le n°18 au plan située au rez de chaussée de l’immeuble dans l’entrée, face à l’ascenseur, et les 2/10.000èmes des parties communes générales.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 2000 €

ET EN [Localité 14] LES CHARGES DE : 5139.34 €

Aucune enchère n’ayant été portée durant le temps imparti, M^e Jean bernard GHRISTI, avocat, a alors conclu à ce qu’il plaise au tribunal de constater la carence d’enchères et de prononcer au profit de Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “LES JARDINS D’AQUARIUS”

domicilié [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice la société CITYA MER ET SOLEIL,

dont le siège social est [Adresse 1],

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°348 090 754,

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, créancier poursuivant la vente, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 2000 € et en sus les charges de 5139.34 €.

DISPOSITIF :

— la commune est exposée à potentiel radon de niveau 3

— l’immeuble est exposé aux inondations et mouvement de terrain Argile (Loi [Localité 11])

— l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn (innondation)

et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “LES JARDINS D’AQUARIUS”

domicilié [Adresse 3],

représenté par son syndic en exercice la société CITYA MER ET SOLEIL,

dont le siège social est [Adresse 1],

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°348 090 754,

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, créancier poursuivant la vente, l’adjudication du lot sus désigné, moyennant le prix principal de 2000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 5139.34 €;

Constate qu’il indique qu’il achète au Tarif de droit commun ;

DIT qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 25 avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT