TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02857 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I5JX

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 28 janvier 2025

Commune LE MESNIL VILLEMENT

S.A. SEYNA

C/

[W] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

— M^e Marion LACOME D’ESTALENX – Paris

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

— M. [W] [F]

— M^e Marion LACOME D’ESTALENX – Paris

— Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Commune LE MESNIL VILLEMENT (SIREN 211 404 272)

dont la mairie est située – Le Bourg – 14690 LE MESNIL VILLEMENT

Représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS, substituée par M^e Emilie VIEL-TIREL, avocate au barreau de CAEN, vestiaire 135

S.A. SEYNA (RCS de Nanterre 843 974 635)

dont le siège social est sis 20 bis rue Louis-Philippe – 92200 NEUILLY SUR SEINE

Représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de PARIS, substituée par M^e Emilie VIEL-TIREL, avocate au barreau de CAEN, vestiaire 135

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [F]

demeurant 1846 route du viaduc – 14690 LE MESNIL VILLEMENT

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffière : Marie MBIH, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 décembre 2024

Date des débats : 03 décembre 2024

Date de la mise à disposition : 28 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 décembre 2021, la commune de LE MESNIL-VILLEMENT, a donné à bail à M. [W] [F] un logement à usage d’habitation situé 1846 route du Viaduc, 14690 LE MESNIL-VILLEMENT, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 475 euros.

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2021, la société SEYNA, s’est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges par les locataires dans la limite de 36 mensualités de loyers et charges, sur la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

La commune du MESNIL-VILLEMENT, a fait délivrer le 19 février 2024 à M. [F] un commandement de payer la somme en principal de 2 821,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 8 janvier 2024, terme de janvier 2024 inclus.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, la société SEYNA représentée par son mandataire la société GARANTME et la commune du MESNIL-VILLEMENT ont fait assigner M. [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– les recevoir en leur action et les en déclarer bien fondées ;

– déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;

– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;

– ordonner l’expulsion de M. [F] ainsi que, de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;

– fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;

– condamner M. [F] à payer :

* la somme de 2 146,41 euros à la commune du MESNIL-VILLEMENT, et celle de 2 609,95 euros à la société SEYNA, au titre des loyers et charges dus au terme d’avril 2024 inclus, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation;

* les indemnités d’occupation à la commune du MESNIL-VILLEMENT ;

* la somme de 1 000 euros à la société SEYNA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement de tous les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’audience du 3 décembre 2024, la commune du MESNIL-VILLEMENT et la société SEYNA, représentées par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes et actualisent la demande en paiement au titre de la dette locative à la somme en principal de 2 609,95 euros pour la société SEYNA et 4 882,08 euros pour la commune du MESNIL-VILLEMENT, arrêtée au 1er novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus.

M. [F], ne comparait pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été assigné par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude.

Le diagnostic social et financier, prévu par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’est pas parvenu au greffe avant l’issue du délibéré.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’action en paiement de l’arriéré de loyers et charges

L’action subrogatoire :

En vertu des articles 2308 et 2309 du Code Civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; la caution a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Selon l’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 23 alinéa 1er de la même loi consacre trois catégories de charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, qui sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d’entretien courant et menue réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée […] ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

L’article 23 dispose par ailleurs que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Le bailleur est tenu, un mois avant celle-ci, de communiquer au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

En l’espèce, la société SEYNA verse aux débats :

– le contrat de bail;

– le « contrat de cautionnement»;

– le commandement de payer;

– les quittances subrogatives pour une somme totale de 2 609,95 euros;

– un détail de la créance garantie par le cautionnement.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que M. [F] a manqué à son obligation de paiement des loyers et charges à leurs termes et qu’agissant en qualité de caution, la société SEYNA a effectué certains règlements au lieu et place du locataire.

De sorte que, la société SEYNA justifie du principe et du montant de sa créance, arrêtée au 1er novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus et qu’agissant en tant que caution, elle a payé à la commune bailleresse au lieu et place du locataire la somme de 2 609,95 euros.

En conséquence, la caution étant légalement subrogée dans l’action en paiement de la société bailleresse contre les locataires pour le recouvrement de cette somme, M. [F] sera condamné à payer à la société SEYNA la somme de 2 609,95 euros, arrêtée au 1er novembre 2024, au titre des loyers et charges impayés, novembre 2024 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal, à compter du 1er juillet 2024, date de l’assignation.

L’action principale :

Il résulte du dernier décompte porté aux débats que M. [F] reste redevable auprès de la commune du MESNIL-VILLEMENT de la somme de 4 882,08 euros arrêtée au 1er novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus.

Il sera condamné à lui payer cette somme outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024.

Sur la demande en résolution du bail

Sur la recevabilité de la demande

Si le transfert de la créance du subrogeant au subrogé résultant de l’article 2309 du Code Civil emporte que seules les actions du créancier désintéressé tendant au recouvrement de la créance sont autorisées à la caution, sans s’étendre aux actions tendant à la résolution ou la résiliation du contrat lui-même, il n’en demeure pas moins que l’article 8.2 du « contrat de cautionnement Visale  » prévoit expressément que, dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage à procéder notamment aux actions contentieuses de recouvrement et d’expulsion, le bailleur ayant la possibilité de s’adjoindre à la procédure engagée par la caution.

En outre, la quittance subrogative rappelle que la subrogation consentie porte sur le recouvrement des impayés, tant dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés que dans le cadre d’une action en résiliation de bail.

En conséquence, par application du contrat liant les parties, la bailleresse a donné pouvoir à la partie demanderesse d’agir en expulsion.

Par ailleurs, le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX, qui en a accusé réception électroniquement le 27 février 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; et une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Calvados, laquelle en a accusé réception électroniquement le 5 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi précitée.

Il convient dès lors de déclarer recevable la demande en résolution de bail et en expulsion introduite par la société SEYNA et la commune du MESNIL-VILLEMENT, avant d’en examiner le bien-fondé.

Sur le bien- fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

3° Le décompte de la dette ;

4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et reproduisant les mentions requises à peine de nullité par l’article 24 I alinéa 2 de la loi précitée a bien été signifié à M. [F], par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.

En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 19 avril 2024.

Sur les conséquences de la résolution

Sur l’expulsion

Eu égard au constat de la résolution du bail, par l’effet de la clause résolutoire, il convient en conséquence d’autoriser la commune du MESNIL-VILLEMENT, à défaut de libération spontanée des lieux par la locataire, à faire procéder à l’expulsion de M. [F] ainsi que de tous occupants de son chef, conformément aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, si besoin avec le concours de la force publique, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code.

Sur l’indemnité d’occupation

Étant occupant sans droit ni titre des lieux depuis la résolution du bail, M. [F] cause un préjudice à la bailleresse qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé assorti de la provision pour charges qu’ils auraient réglé à défaut de résolution du bail, soit la somme de 508,76 euros, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.

Par conséquent, M. [F] sera condamné à payer à la commune du MESNIL-VILLEMENT, les indemnités d’occupation dues à compter du mois de décembre 2024 et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux, étant précisé que ladite condamnation est subordonnée à la production d’une quittance subrogative établie et signée par la société bailleresse.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

M.[F], partie succombante au litige, seront condamné aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement, ainsi qu’à payer à la société Action logement services la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [W] [F] à payer à la société SEYNA la somme de 2 609,95 euros, arrêtée au 1er novembre 2024, au titre des loyers et charges impayés, novembre 2024 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal, à compter du 1er juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [W] [F] à payer à la commune de LE MESNIL VILLEMENT la somme de 4 882,08 euros arrêtée au 1er novembre 2024, au titre des loyers et charges impayés, novembre 2024 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal, à compter du 1er juillet 2024 ;

DÉCLARE la demande en constat de la résolution du bail présentée par la commune de LE MESNIL-VILLEMENT et la société SEYNA recevable ;

CONSTATE la résolution du contrat de bail conclu le 13 décembre 2021, entre d’une part, la commune de LE MESNIL-VILLEMENT et d’autre part, M. [W] [F], portant sur l’immeuble sis 1846 route du viaduc, 14.690 LE MESNIL-VILLEMENT, à la date du 19 avril 2024 par l’effet de la clause résolutoire ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire de M. [W] [F], son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux ;

RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

FIXE l’indemnité d’occupation due mensuellement par M. [W] [F] à la commune de LE MESNIL-VILLEMENT à une somme égale au montant du loyer révisé et de la provision pour charges qu’ils auraient réglé à défaut de résolution du bail, soit la somme de 508,76 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE M. [W] [F] à payer à la commune de LE MESNIL-VILLEMENT les indemnités d’occupation dues à compter du 1er décembre 2024, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux;

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes;

CONDAMNE M. [W] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à la société SEYNA la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du Code de Procédure Civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.

La greffière La juge des contentieux de la protection